Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l'
Locataire. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d'énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées.
L'aide apportée consiste par la prise en charge de la dette de loyer et des charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille, sous conditions, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Un accompagnement social lié au logement peut également être proposé.
Après un jugement d'expulsion, le locataire peut faire appel
Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
Les dates de la trêve hivernale
La trêve hivernale dure cinq mois ; elle débute chaque année le 1er novembre pour prendre fin le 31 mars suivant. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la période de la trêve peut être allongée ; ce fut le cas en 2020 et 2021.
Définition : la trêve hivernale interdit toute expulsion d'un locataire pendant 5 mois (à savoir entre les mois de novembre et mars), sauf : S'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ; Ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, comme indiqué dans notre vidéo ci-dessous.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Il s'agit d'une protection accordée par la loi : l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale.
Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.
Le congé doit respecter un formalisme rigoureux. A cet effet, il doit être impérativement signifié au locataire 6 moins avant le terme du bail, par acte d'huissier, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence se montre très vigilante lorsque la notification est faite par lettre recommandée.
Depuis la loi ALUR, le juge de l'exécution ou le juge qui prononce l'expulsion peut lui octroyer un délai qui ne peut désormais être inférieur à 3 mois sans dépasser 3 ans.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
Qu'est-ce que cela signifie ? La réponse du juriste : Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ? Un acte d'huissier que vous recevez lorsque le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si vous n'avez pas respecté les délais de paiement).
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un logement est vide; Au moins 3 mois avant la date de fin du bail meublé.