Le statut de formateur occasionnel est attribué aux personnes dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum horaire par année et par établissement.
La durée de cette activité n'excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement. Ces formations sont réalisées dans le cadre d'un service organisé en contrepartie d'une rémunération. Les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale.
Son statut
Le statut social de formateur occasionnel n'est pas celui d'un travailleur indépendant. Au contraire, il est similaire à celui d'un salarié et n'a pas besoin de demander son immatriculation. Ainsi, il ne bénéficie pas des risques économiques. Il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges.
Le formateur peut exercer sa profession au sein d'un organisme de formation en qualité de salarié dans le cadre d'un contrat de travail classique (CDD ou CDI).
La rémunération se fait en bulletin de salaire quand bien même le formateur occasionnel est un salarié « à part ». Au programme de cet article : Une alternative au numéro de déclaration d'activité (NDA). 30 jours maximum par an par établissement.
Le statut à privilégier reste la SASU. Avec ce statut vous pourrez déduire vos charges, récupérer des frais kilométriques, avoir aucun versement obligatoire auprès du RSI ou de l'URSSAF. En effet, tant que vous ne vous versez pas de salaire, vous ne devrez aucune somme aux organismes de l'État.
Aussi appelé consultant formateur indépendant ou CFI, il peut travailler en tant que prestataire pour son activité propre. Tout comme il peut travailler en sous-traitance d'un organisme de formation ou directement en tant que formateur en entreprise.
- Organiser de manière efficace et pédagogique la formation dispensée, la rendre ludique, structurée, et accessible. - Assurer le bon apprentissage des apports théoriques et pratiques. - Vérifier les connaissances et mesurer le niveau de l'apprenti par rapport à ses objectifs.
Pour exercer en tant que formateur, la législation ne requiert aucun diplôme ou Titre de formateur. Cependant, il est souvent nécessaire de suivre une formation formateur qui va permettre d'acquérir des compétences pédagogiques. En effet, une expertise dans un domaine n'implique pas la capacité à transmettre celle-ci.
Devenir formateur indépendant ne nécessite pas un diplôme ou une formation spécifique. Pour pouvoir exercer en tant que formateur indépendant, vous avez le choix d'exercer en votre nom propre avec l'auto-entreprise ou l'entreprise individuelle ou bien de créer votre société unipersonnelle.
La première, c'est de devenir travailleur CESU (Chèque Emploi Service Universel) grâce à laquelle vous pourrez déclarer vos revenus en tant que salarié à domicile. Le deuxième statut pour donner des cours particuliers est celui d'autoentrepreneur ou de professeur indépendant.
Ils démarrent à 1300 euros mensuels et atteignent 2600 euros bruts mensuels dans les organismes de formation à la prévention aux risques professionnels pour former les équipes SST.
En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle. Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Devenir formateur par envie de transmettre son savoir
L'une des principales motivations pour devenir formateur pour adultes est de vouloir transmettre son expertise. Après plusieurs années à exercer, vous avez acquis un savoir unique qui pourront bénéficier à de nombreuses autres personnes.
Que vous pourrez facturer l'OPCA directement à la fin de la formation (en fournissant la feuille de présence dûment émargée par les stagiaires présents qui doivent absolument être ceux mentionnés sur la convention)
Est-ce légal pour un organisme de formation de pratiquer des prix différenciés ? Par Valérie Delabarre - Le 03 décembre 2012. L'organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés suivant les publics accueillis doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation.
Le contrôle administratif et financier des organismes de formation par l'État. Le principal organe de contrôle des organismes de formation et de tout acteur de la formation professionnelle continue est l'État.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Comment faire la déclaration d'activité de formation à la Direccte ? La déclaration d'activité s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 « bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation », téléchargeable ici : Formulaire / service-public.fr.
Pour obtenir son tarif moyen journalier, il s'agit ensuite de diviser le tout par le nombre de jours ouvrés (on part généralement sur une base de 22 jours). Par extension, vous pourrez alors obtenir votre tarif horaire moyen (THM), en divisant le TJM par 7 ou 8 heures.
Le salaire moyen annuels chez AFPA pour le poste Formateur (H/F) - France est d'environ 30 765 €, ce qui correspond à la moyenne nationale.
Le tarif journalier moyen pour un consultant junior tourne autour de 260 €, alors qu'il grimpe à 390 € pour un consultant qui justifie de 2 à 7 ans d'expérience. Attention, ces moyennes dépendent beaucoup du domaine d'expertise ou de votre ville d'implantation.
Le statut auto-entrepreneur est le plus simple d'accès si vous souhaitez vous lancer dans le e-commerce. Mais attention, il comporte aussi quelques limites. En effet, pour rester en auto-entreprise, vous devrez respecter un plafond de chiffre d'affaires : 176 200 € pour une vente de biens en ligne.