Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes : Ancienneté de 2 ans minimum.
géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. L'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Il résulte des dispositions du Code du travail qu'un représentant syndical au comité social et économique (CSE) peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Sa mission est alors de représenter son organisation au sein du comité où il siège avec voix consultative.
Conditions pour devenir délégué syndical
Elles sont précisées par l'article L. 4123-1 du Code du Travail : Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l'entreprise ou l'établissement vient d'être créé). Le candidat qui souhaite être délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Pour être désigné en tant que représentant syndical, le salarié doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le code du travail.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Le candidat aux élections de délégué syndical doit être présenté par une organisation syndicale présente dans l'entreprise. Chaque syndicat présente en priorité les adhérents qui ont obtenu au moins 10 % aux dernières élections de délégué du personnel , de la délégation unique du personnel ou du comité d'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire. Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat.
Négocier les accords et conventions
Le délégué syndical a pour rôle de négocier les conventions et accords d'entreprise concernant les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, les formations professionnelles, etc.
Le représentant syndical au Comité social et économique est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE. Il dispose d'une voix consultative : il participe aux débats, mais il ne participe pas au vote du CSE. Il ne peut que donner son avis.
La confédération générale du travail (CGT) Force Ouvrière (FO)
Ils sont aussi là pour répondre aux questions du salarié, l'informer au quotidien, l'accompagner et l'assister en cas de conflit avec l'employeur. Les syndicats négocient des conventions collectives. Celles-ci garantissent des droits identiques aux salariés d'un même secteur d'activité.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Les ressources des syndicats proviennent, outre des cotisations, de diverses subventions publiques et parapubliques.
Les collègues qui souhaitent déposer leur candidature à un poste de permanent syndical doivent faire une demande écrite : envoi d'un curriculum vitae accompagné d'une lettre de motivation à la permanence de Paris ou de Nantes.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l'entreprise avec des missions spécifiques selon l'instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.
Les personnes suivantes peuvent être élues : Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (par exemple, la sœur de l'épouse) de l'employeur.
Il n'y a pas d'obligation pour une entreprise, d'avoir un ou plusieurs syndicats. Ce sont aux salariés de s'organiser en ce sens. Ainsi il est possible d'en créer un ou bien d'adhérer à un syndicat représentatif au niveau national.