L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait l'objet d'un régime juridique très encadré.
Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procé- dure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Comment se déroule une injonction de soin ? D'abord l'injonction de soin est prononcée par les juridictions qui prononcent votre peine. Ensuite, un médecin coordonnateur est désigné par le juge de l'application des peines parmi une liste de médecins formés.
L'obligation de soin (O.S.)
C'est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Elle n'est pas corrélée à un mode de transgression. L'O.S. est signifiée au justiciable par le magistrat.
La justice peut imposer des soins aux auteurs d'actes de délinquance, mineurs ou majeurs, ainsi qu'aux enfants en danger et à leurs parents. Selon le cas, les soins sont imposés pour prévenir la récidive ou protéger un enfant.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d'hospitalisation, à l'égard de personnes révélant des troubles mentaux manifestes.
Les professionnels paramédicaux peuvent écrire dans le dossier de soins le motif d'hospitalisation, voire le diagnostic médical, en contrôlant la fiabilité des informations auprès du médecin ou dans le dossier médical.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en injonction de payer à l'encontre de [Madame/Monsieur …, domicilié(e) à … / la société … dont le siège social est situé à …].
Pour obtenir une ordonnance médicale en ligne, vous pouvez téléconsulter un médecin. Si votre médecin pratique la consultation à distance, vous pouvez prendre rendez-vous en vidéo avec lui. Sinon, vous pouvez consulter un autre médecin en téléconsultation sur Qare.
En vertu du Code civil, toute personne, y compris celle protégée par un régime de protection ou un mandat, est présumée apte à consentir à des soins. L'aptitude à consentir ou refuser doit être vérifiée chaque fois qu'un soin est proposé.
Face à un refus de soin, le soignant ne doit pas abandonner, ni se déresponsabiliser. Le refus peut susciter un moment d'échange et de mise au point. Pour autant, il ne s'agit pas de harceler le patient, ni de devenir maltraitant.
Face à un refus de soins, la contrainte doit donc être absolument écartée. Il ne faut pas forcer la personne âgée en lui parlant de façon autoritaire ou en utilisant des moyens de contention pour lui administrer les soins. Au contraire, un dialogue et une relation de confiance doivent se mettre en place.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 € Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
La violence conjugale est un motif valable pour effectuer une demande d'injonction d'éloignement. Par définition, la violence conjugale regroupe les violences perpétrées dans un couple marié, en concubinage, pacsé, peu importe la forme de ces violences.
Pour obtenir une ordonnance restrictive , vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique : Vous avez été marié à cette personne.
Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l'Assurance Maladie. Après accord, le médecin doit remplir le nouveau formulaire (PDF) de demande préalable de prise en charge dérogatoire de certains soins programmés non urgents au titre de l'AME.
En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir (20122968).
Le dossier de soins est un document légal et durable avec une valeur juridique. Tout ce qui n'est pas écrit, n'est pas fait dit le législateur (législation issue du Code de la Santé Publique). Article R4311-3 : L'infirmière est responsable de la tenue du dossier de soins infirmiers.
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
L'hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur décision du préfet du département (préfet de police à Paris) lorsque les troubles mentaux d'un individu nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il peut s'agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d'un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu'il est possible d'appeler en urgence).