Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers, comme le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Un contrat doit être signé entre les deux parties et enregistré auprès des services...
Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement. L'inscription doit être prise à 2 endroits : Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
Qui peut consentir un nantissement ? Seul le propriétaire a droit de donner son fonds de commerce en nantissement conventionnel (le locataire-gérant n'a pas cette possibilité).
Le terme nantissement désigne la situation juridique où un propriétaire affecte, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels, notamment fonds de commerce, fonds agricole, valeurs mobilières, solde de compte bancaire, droit au bail, contrat d'assurance-vie, brevet d'invention, à la garantie d'une ou ...
Le droit commun du nantissement est régi aux articles 2355 et suivants du code civil français. Le nantissement concerne les biens incorporels et se distingue donc du gage qui frappe des biens meubles corporels. Gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession.
Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l'emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
Pour le nantissement judiciaire, le créancier doit engager une procédure judiciaire et demander au juge de l'exécution ou au Président du tribunal de commerce, l'autorisation de mettre le fonds de commerce de son débiteur en nantissement afin de garantir sa dette.
Le coût d'un nantissement varie en fonction des établissements bancaires. En moyenne, il dépasse rarement 500 €.
Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance
Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.
Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre.
La loi énonce que " le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte ". Ainsi, elle prévoit " après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ".
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Qu'est-ce que le nantissement de l'assurance vie ? Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
Le principe
Le nantissement conventionnel d'un fonds de commerce est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accepte de l'affecter, sans en perdre la possession, à la garantie d'une ou plusieurs dettes au profit d'un ou plusieurs créanciers.
Elle peut porter sur tout bien immobilier (terrain, entrepôt, appartement, maison…). Elle est obligatoirement constatée par un acte notarié. Cette garantie n'est utile que si elle fait l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien pour une somme et une durée déterminées.
Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites.
Sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette.
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le jour du remboursement intégral du prêt, l'annulation du gage est formalisée par un changement de contrat . Par conséquent, le contrat d'assurance-vie n'est plus inséré et le souscripteur rétablit ses droits sur le contrat.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.