Il peut viser à la fois les particuliers et les professionnels (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations, etc.). Cette procédure peut porter sur tous types d'impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession, TVA, etc.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
L'administration fiscale a désormais le droit de consulter Facebook, Instagram ou encore Google Maps pour détecter de potentielles infractions.
Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous serez averti par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, au minimum 2 jours avant le passage du contrôleur du fisc dans le cas d'un contrôle sur place.
Elle a pour but de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales effectuées par le contribuable. L'examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) : tout comme le contrôle sur pièces, le fisc vérifie les montants déclarés, mais aussi la situation patrimoniale et la trésorerie du contribuable en question.
Si vous êtes concernés par un contrôle fiscal à distance, vous devez envoyer le(s) fichier(s) des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle.
L'AMF contrôle les informations permanentes, périodiques et occasionnelles délivrées par les sociétés cotées. En permanence, les sociétés cotées doivent informer le marché des nouvelles importantes pouvant affecter leur situation et influer sur le cours de leur titre.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l'impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l'impôt. Cependant, ces fraudes n'ont pas la même gravité devant la loi.
En cas de redressement fiscal, seule l'entreprise personne morale est donc, a priori, impactée. Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise doit payer un rappel d'impôts, ainsi que des pénalités : c'est ce qu'on appelle un redressement fiscal.
La notion d'activité occulte
- les activités exercées de manière clandestine, qu'elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ; - les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle.
Pour éviter un contrôle fiscal, le particulier doit s'assurer de certaines précautions. La première chose est de déposer sa déclaration d'impôts dans les temps. En effet, dans la mesure ou l'impôt sur le revenu se base sur un système déclaratif, il a l'obligation de remplir et de déposer sa déclaration d'impôt.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Lorsqu'un particulier ou une entreprise a délibérément dissimulé une partie de ses revenus, il ou elle encourt des sanctions fiscales . Ces sanctions fiscales font suite à un contrôle des revenus d'un particulier, ou de la comptabilité et des comptes en banque d'une entreprise.
En 2021 c'est le secteur « alimentation-activités agricoles » qui arrive tout en haut de ce « classement » avec 368 846 euros de fraude moyenne, pour 14 dossiers et 5,2 millions d'euros fraudés (dont 2,8 millions d'euros de fraude à l'impôt sur les sociétés).
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Dénonciation comme « alerte » Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.