La demande de copie intégrale d'acte de naissance peut se faire uniquement par: le défunt ou son représentant légal, l'époux ou le partenaire d'un Pacs du défunt, les ascendants et les descendants du défunt, un professionnel autorisé par la loi.
Il vous est également possible de faire votre demande directement à la mairie de la commune de naissance. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque votre demande aura été traitée, l'acte civil sera envoyé par courrier sous plusieurs semaines.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, ainsi que les registres de l'état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'État habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de ...
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Pour obtenir la copie de l'acte de naissance d'une personne née en France, il existe trois possibilités, qui seront détaillées par la suite : effectuer une demande sur Internet, se rendre directement en mairie ou envoyer un courrier à la mairie, étant entendu qu'il s'agit ici de la mairie du lieu de résidence.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
L'avocat peut obtenir la copie intégrale des actes de l'état civil que son client est légalement fondé à requérir.
Pour l'obtenir, il faut indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms et date de naissance de l'intéressé ou date du mariage et les noms et prénoms des parents (pour un extrait avec filiation). Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit joindre une preuve de son identité.
Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Moteur de recherche des personnes décédées (matchID) - data.gouv.fr.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ? L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
L'acte de naissance indique si la personne qu'il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l'étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu'elle en a la capacité).
Cela signifie qu'il faut obligatoirement que sur l'acte de naissance apparaisse la date et le lieu du mariage (avec le demandeur de la pension) et la date et lieu du décès, Copie intégrale de l'acte de naissance du futur bénéficiaire. Celui-ci doit aussi mentionner votre mariage avec le défunt.
L'acte de naissance indique si la personne qu'il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l'étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu'elle en a la capacité).
Pour obtenir l'acte complet ou un extrait, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre lieu de naissance. À l'origine, cela se faisait exclusivement par courrier postal. Aujourd'hui, il est toujours possible d'utiliser cette méthode, de se rendre directement à la mairie concernée ou de postuler en ligne.
Une copie intégrale d'acte de naissance est une photographie fidèle de l'acte de naissance tel qu'il a été établi et conservé dans le registre d'état civil de la mairie de la commune de naissance.
Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, présenter une pièce d'identité et éventuellement un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (le livret de famille, un acte d'état civil).
La filiation d'une personne s'établit à partir des actes d'Etat civil. Les actes d'Etat civil sont conservés aux archives départementales, aux archives communales ou directement dans les services d'Etat civil pour les actes de moins de 100 ans.
En particulier, un moteur de recherche des villes adhérentes à COMEDEC est disponible à l'adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation. Il permet aux usagers de vérifier si leur commune de naissance est raccordée à COMEDEC.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.