La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes : le propriétaire du véhicule ; le titulaire d'un contrat de crédit-bail ; le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.
Depuis le 1er janvier 2006 , les collectivités territoriales perçoivent une part de la TICPE. Ainsi, en 2012, 4,3 milliards d'euros étaient alloués aux régions et 6,2 milliards aux départements, sur un total de 24,5 milliards que rapportait la TICPE.
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE acquittée sur leurs achats de gazole. Les taux régionaux de remboursement de la TICPE sur le gazole sont mis à jour chaque semestre par la Direction générale des douanes.
L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Depuis juillet 2021, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2020 via Chorus Pro.
La circulaire du 15 février 2022 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 1er trimestre 2022 a été publiée. Pour le 1er trimestre 2022, le taux forfaitaire pondéré de remboursement baisse légèrement à 15,70 €/hl.
La circulaire du 28 décembre 2021 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à partir du 1er janvier 2022 a été publiée dans le BOD n° 7447 du 28 décembre 2021. Pour 2022, les taux de la TICPE sont identiques par rapport à l'année précédente.
En 2021, le taux de TICPE appliqué au gazole professionnel est stable par rapport à 2020, à 45,19 €/hl3.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Sont principalement concernés : les véhicules de 7,5 tonnes (pour les entreprises de transport de marchandises, les entreprises de transport de voyageurs ne sont pas concernées) ; les véhicules à usage professionnel ; les véhicules à moteur appartenant aux catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services, et l'État leur reverse une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
La TICPE est définie chaque année. Elle est prélevée en fonction des volumes vendus, le montant fixé correspond à un montant par unité produite. La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014.
Pour obtenir l'aide ou la révision d'un montant d'aide déjà versé, les entreprises de transport public routier ou de négoce d'animaux vivants ont la possibilité de déposer un recours en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er juin 2022, jusqu'au 31/08/2022 inclus .
Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander. Sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr , vous pouvez demander votre indemnité inflation de 100 euros si vous ne l'avez pas reçue alors que vous estimez y avoir droit.
Dans l'attente de liquider les droits à la retraite, une prime transitoire de solidarité à été créée pour les demandeurs d'emploi de plus de 60 ans en fin de droit. Le montant de l'aide mensuelle est de 300 euros. Elle est versée par Pôle Emploi. La prime n'est pas automatique.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.