Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.
Il suffit d'écrire au juge des tutelles pour l'avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l'ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l'objet d'un appel.
Un curateur ne peut pas déposer plainte seul pour une personne sous curatelle et en son nom. Si le curateur veut prendre l'initiative du dépôt de plainte mais que la personne protégée refuse, la seule possibilité sera de réaliser un signalement des faits auprès du procureur de la République.
La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants : À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement.
Pour demander la mainlevée de votre curatelle renforcée, il vous faudra adresser une Requête au Juge des tutelles, par lettre recommandée avec AR, à laquelle vous joindrez un Certificat médical ainsi que l' Ordonnance du juge des tutelles.
Comment demander une mainlevée de curatelle
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables.
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
Il est nécessaire d'adresser une demande au juge par requête. Cette demande devra être motivée, c'est-à-dire expliquer les motifs précis et apporter toutes les preuves des difficultés relationnelles, des négligences, ou de la faute du mandataire.
Le mandat peut être conclu à titre gratuit ou être rémunéré. Il peut prendre fin par révocation du mandant, renonciation du mandataire, par l'incapacité ou le décès d'une des parties ou encore de plein droit si le contrat prévoit une durée déterminée par exemple.
Adresse du tuteur……], ai l'honneur de vous exposer que : - Par jugement en date du […………], le Tribunal d'Instance de [………………] m'a confié l'exercice d'une mesure de tutelle au bénéfice de M./Mme [… NOM d'usage et Prénom du majeur protégé…], né(e) [NOM de Naissance] le […
Il faut l'accord de son curateur. Puis un certificat médical et un certificat d'un médecin psychiatre. Ensuite passer devant le Juge et attendre le jugement. Cela demande quelques mois.
La mainlevée d'une tutelle ou d'une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Une mainlevée doit être demandée par le majeur protégé, le curateur ou tuteur, ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d'une mesure.
Quels sont les effets de la curatelle renforcée ? Si vous êtes le curateur d'une personne placée en curatelle renforcée, vous percevez les ressources de celle-ci et réglez ses dépenses à l'aide d'un compte ouvert à son nom. Vous l'assistez dans tous les actes de la vie civile : actes d'administration et de disposition.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être conseillée, contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s'agit d'une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.
La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée.
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Elle donne lieu à une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
Avant : contester une mise sous tutelle ou curatelle
Premier cas de figure : vous venez d'être notifié(e) de la décision du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Vous avez alors 15 jours pour la contester, auprès du greffe du Tribunal Judiciaire où a été rendu le jugement.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.