Votre demande sera traitée par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'état civil dans lequel l'erreur ou l'omission a été initialement commise. L'officier de l'état civil n'est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d'un acte étranger.
Pour un acte de l'état civil établi en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait. Votre requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou envoyée par courrier.
📜 Un acte de naissance est un acte d'état civil, au même titre qu'un acte de mariage par exemple. C'est un document écrit qui peut donc, parfois, comporter une erreur. Dans ce cas, la personne peut demander à l'administration, ou au juge judiciaire selon les cas, de rectifier son état civil.
Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d'orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres, erreur de date de naissance, erreur de lieu de naissance, erreur sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou même sur le sexe de l'intéressé, etc.
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
La demande de rectification d'un acte d'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger. Cette demande est remise ou adressée : pour les actes établis en France : auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été établi.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Une demande de certificat et de copie d'acte ne peut être annulée ou modifiée.
Lettre de demande de rectification d'acte d'état civil
Je soussigné (nom, prénom), travaillant en tant que (profession), résidant à (adresse), ai l'honneur de vous demander de bien vouloir rectifier le(s) erreur(s) figurant sur mon acte d'état civil.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Contre toute attente, le droit français a déjà admis la possibilité de modification de la date de naissance et, par conséquent, l'âge d'un individu. Une demande de modification de son âge en justice n'apparaîtrait donc pas nécessairement aussi loufoque que les journaux tendent à la présenter.
Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.
Le procureur de la République informe de la rectification ou de l'annulation de l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Demande d'acte de naissance en ligne
Que vous soyez né en France ou à l'étranger, complétez le formulaire en ligne, en quelques minutes seulement. Votre acte de naissance officiel (copie intégrale ou extrait avec ou sans filiation) vous sera envoyé par courrier.
Le certificat présente un extrait des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre. La copie d'acte est une reproduction intégrale des renseignements figurant à l'acte inscrit au registre.
Une personne qui considère qu'il y a une erreur sur un acte peut s'adresser au Directeur pour lui demander de la corriger. Une demande de correction peut porter sur les différentes mentions inscrites au registre de l'état civil.
Procédure d'adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
Il faut remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229. Le formulaire contient un modèle de consentement pour les enfants de 13 ans ou plus. Il faut joindre : un justificatif d'identité ou nationalité (carte d'identité, certificat de nationalité française)
Dorénavant, dans ce cas là, il est possible de demander un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
L'article 56 de la loi modifie, sans décret d'application, l'article 60 du Code civil en permettant à « toute personne de demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom » ou à modifier l'ordre de ses prénoms.
Pour faire simple, il est possible de changer l'orthographe de son prénom. Pour ce faire, vous devez rédiger une requête à adresser à un Juge aux affaires familiales, accompagnée de toutes les pièces justificatives démontrant que vous avez un intérêt légitime à en obtenir le changement.
Définition : Erreur matérielle
Il peut s'agir d'une coquille, d'une erreur de calcul, d'une omission involontaire, d'une inexactitude factuelle, d'un texte incomplet ou erroné ou de tout autre faute d'inattention.
La copie complète de l'acte de naissance : C'est une copie de l'acte original, où est copié l'ensemble des annotations de l'acte de naissance. L'acte de naissance avec filiation à Faux : C'est une copie totale de l'acte, à la seule différence que les liens de filiation du citoyen concerné sont notés.