Toute personne de nationalité française ou d'un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d'une carte nationale d'identité valide peut s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.
Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence. L'obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d'entreprise.
Contactez le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE. Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques sont à votre disposition : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création.
L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) est une financière permettant aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise de percevoir 45% de leurs droits restants à l'ARE sous forme de capital versé en 2 fois (dès le début de l'activité et dans les 6 mois suivants).
Dans la plupart des cas, aucun diplôme n'est requis pour pouvoir légalement créer son entreprise . Ce sont les compétences terrains, la capacité d'analyse, le flair, l'ingéniosité, la pugnacité qui engendrent la réussite entrepreneuriale.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
Il faut au minimum 120.000 euros pour débuter. Comme pour la SA, il s'agit d'un minimum, rien n'empêche d'apporter un capital plus important. Aucun capital maximum n'est fixé.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
Vivre sur le territoire national en l'absence de papiers en règle s'avère délicat, tout particulièrement lorsque l'on arrive comme étrangers en France avec un projet d'entrepreneuriat. En effet, la constitution d'une entreprise et l'exercice d'un mandat social exige de posséder un titre de séjour en règle.
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d'une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l'activité de l'entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d'une entreprise.
En bref, pour créer votre SARL Unipersonnelle, vous devez passer par 3 grandes étapes : Rédiger vos statuts, Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL), Obtenir votre immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).
Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.