Chaque centre PMI peut également établir des règles plus ou moins strictes pour donner un agrément. Les centres de Protection Maternelle Infantile s'occupent également du contrôle des assistantes maternelles agréées et vérifient que les conditions d'accueil respectent toujours les conditions d'agrément.
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant.
Les moyens de contrôle de la nounou
Surveillance audio ou vidéo autorisée si nécessaire pour la santé de l'enfant, avec l'accord écrit de la nounou. Écoute téléphonique à l'insu de la nounou. Ouverture et lecture du courrier papier et/ou électronique reçu par la nounou au domicile ou sur l'ordinateur du parent.
Cet agrément est délivré par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) un organisme qui dépend du département. Sans cet agrément, il est illégal d'exercer le métier d'assistante maternelle et d'accueillir des enfants chez soi.
L'agrément de l'assistant(e) maternel(le) peut lui être retiré si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Examinez le comportement de votre enfant et regardez s'il est content de voir sa nounou arriver et s'il va facilement vers elle ou, au contraire, s'il l'évite du regard par exemple. Mais si votre petit pleure en vous quittant le matin, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, ça arrive chez tous les enfants.
Ils concernent : Les risques liés à la sécurité de l'enfant (défaut de barrière, cheminée allumée sans protection, chiens agressifs, dispositifs pour voiture non conformes, dépassement d'agrément,…), Le fait de laisser l'enfant seul ou de l'avoir confié à une personne non habilitée.
Rupture à l'initiative de la nourrice
L'assistante maternelle peut rompre le contrat de son initiative. Soit il s'agit d'une démission et elle devra en avertir les parents par lettre recommandée avec avis de réception, soit elle prend sa retraite et devra dans ce cas aussi respecter un préavis.
Comment se déroule le préavis en cas de licenciement de l'assistante maternelle ? Le préavis de l'assistante maternelle, en cas de licenciement simple, peut durer de 15 jours calendaire à un mois, suivant l'ancienneté de votre nounou. Il peut également ne pas être effectué, à votre demande ou à celle de votre assmat.
Elles interviennent en sortie de maternité, pour le suivi d'une grossesse mais aussi pour un soutien éducatif auprès des familles démunies avec enfants en bas âges. Leurs rôles auprès des assistantes maternelles : Les PMI soutiennent les assistantes maternelles dans leurs missions de garde d'enfants.
Les relais assistants maternels (RAM) sont des lieux d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents et des assistants maternels. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil (collectif, individuel…).
Cette visite pourra être effectuée par une ou plusieurs puéricultrices (cas le plus fréquent) de la PMI, ou par une assistante sociale. La lettre vous indiquera la date et l'heure de la visite : ces visites ne se font jamais à l'improviste car il faut évidemment que vous soyez présente à votre domicile à ce moment-là !
Il vous est très attaché parce que vous êtes ses parents et qu'il a besoin d'être contre vous ce qui n'est pas pareil avec la nounou. De plus comme vous êtes ses parents vous êtes plus stressés par ses cris, ce qui se comprend parfaitement, alors que la nounou non… du coup il est moins stressé…
Si la maman est frustrée ou culpabilise de laisser son enfant chez la nounou, à cause de la reprise du travail ou encore du sevrage de l'allaitement, bébé le ressent et l'exprimera en pleurant ou en faisant des caprices. De même que si la confiance n'est pas établie entre la maman et la nounou, l'enfant le ressentira.
d'une cause réelle et sérieuse : un changement de situation (notamment un déménagement, l'entrée de l'enfant à l'école...), un changement financier, mais aussi, par exemple, le refus de la nounou de respecter vos instructions, ce qui doit être prouvé.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Le 119 "Allo Enfance en Danger", qui est un service national gratuit d'accueil téléphonique. La Cellule de recueil des informations préoccupantes pour la Loire-Atlantique (Crip44) au 02 51 17 21 88.
C'est la Commission Consultative Paritaire Départementale. C'est une instance instituée par l'article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles.
Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel. Vous pouvez former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), celui-ci doit être formé auprès du président du conseil départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).