Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
« Toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » (art. 1145). Ainsi, la personne qui contracte doit en principe être capable : c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir utiliser ses droits.
Il a besoin d'une protection permanente dans les actions qu'il entreprend. S'il a des droits, il ne peut les exercer seul. Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat.
Pour pouvoir valablement passer des contrats, il faut avoir la capacité de contracter. Par principe, un mineur non émancipé n'a pas cette capacité, ainsi ne peut-il pas contracter seul. Toutefois, les tribunaux ont assoupli ce principe, en autorisant les mineurs à agir seuls pour les actes de la vie courante.
On parle d'incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».
Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Il existe trois (3) sortes d'incapables majeurs protégés par la loi. Ce sont : les interdits judiciaires. La loi actuelle reconnaît trois interdits judiciaires qui sont l'imbécilité, la démence ou la fureur.
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s'il est émancipé.
Personne qui n'a pas atteint l'âge de dix huit-ans et, à ce titre, est privée de l'exercice et de la jouissance de certains droits.
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Selon l'article 1123 du Code Civil, Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice. Le mineur est titulaire de droits mais il est incapable de les exercer lui-même. L'incapacité du mineur ne concerne en réalité que le mineur non émancipé (A), le mineur émancipé étant, en principe, capable comme un majeur (B).
1. Qui a la force, l'aptitude, le pouvoir de faire quelque chose, d'avoir telle qualité : Être capable de générosité. Être capable de comprendre.
Par principe, toute personne (personnes physiques comme personnes morales) dispose de la capacité à contracter, ce n'est que lorsque la loi en a prévu autrement qu'une personne sera touchée par une incapacité. Un incapable est donc une personne donc la capacité est limitée.
Effets de l'émancipation
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit... Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts.
Normalement, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation.
Le mineur doit avoir 16 ans passés. La demande d'émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant. Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge.
L'émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d'accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d'être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.
Tu ne peux donc travailler de façon régulière avant cet âge. Mais, à partir de 14 ans, tu peux faire des petits boulots. Si tu as moins de 17 ans, ton salaire doit être au moins équivalent à 80 % du salaire minimum légal (le SMIC, ou salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail). Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour. Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Vous pouvez embaucher un mineur dès qu'il atteint l'âge minimum légal pour travailler, c'est-à-dire 16 ans. En effet, à partir de 16 ans, vous pouvez recruter un salarié mineur quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI).
L'incapable est alors titulaire de droits mais il peut les exercer lui-même, il doit être assisté ou représenté. « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis… » Art.
1. Qui n'a pas les aptitudes, les compétences nécessaires : C'est un incapable, il ne fera jamais rien. 2. Personne frappée d'une incapacité légale ou judiciaire.
Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A), curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C). L'article 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle.