Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.
Mettant en œuvre l'article 41 de la Constitution, l'article 93 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement peut être opposée à tout moment tant par le Président de l'Assemblée que par le Gouvernement.
Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C'est le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui décident de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
L'abrogation d'une loi peut résulter d'une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d'État ou la Cour de cassation en application de l'article 61-1 de la Constitution (pour les effets dans le ...
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes.
En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs). Un texte préparé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu'un texte préparé par les parlementaires est appelé proposition de loi.
Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat) est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Comment déterminer la date d'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret à compter du 1er juin 2004 ? Si le législateur ou le gouvernement prévoit expressément dans le corps du texte une date d'entrée en vigueur, le texte entre en vigueur à la date prévue.
Il peut organiser un référendum sur une proposition de texte votée par les deux assemblées dans des termes identiques (article 89). Il dispose du droit de grâce (article 17). Il nomme les ambassadeurs (article 14). Il négocie et ratifie les traités (article 52).
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
Article détaillé : Domaine de la loi et domaine du règlement. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi) et signe les décrets.
Sous la Cinquième République, l'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution de 1958 ; il est en principe exercé par le président du Sénat.
En donnant la parole au Conseil constitutionnel en aval de l'entrée en vigueur de la loi, elle est venue modifier en profondeur notre droit, bien plus qu'on aurait pu le penser. Le Conseil constitutionnel a désormais les premier et dernier mots, même s'il en dispute les termes avec le juge européen. 2.