C'est le Comité régional d'organisation sanitaire et médico-social (CROSMS) qui valide l'ouverture de l'établissement. Les EHPA ne sont pas médicalisés. Cependant, vous devrez dans tous les cas recevoir l'autorisation du Département, même pour créer une maison de retraite non médicalisée.
La création d'un Ehpad privé (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ne peut se faire qu'en réponse à un appel à projet lancé par le Préfet de Région, l'ARS ou le Conseil départemental en fonction des besoins observés. Il s'agit d'une procédure administrative longue et complexe.
L'ouverture d'un EHPAD est plus contraignante, car une convention avec l'agence régionale de santé et une avec le conseil départemental doivent être signées. Les EHPA sont plus simples à concevoir Ce sont ce que l'on appelle couramment des résidences de services pour séniors.
Pour devenir directeur de résidence senior, il n'y a pas de diplôme plus plébiscité qu'un autre : Diplôme CAFDES, Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeurs d'Etablissements de Services d'intervention sociale, homologué niveau I ou de faire une formation ou en VAE.
Un habitat inclusif
En tant qu'habitat inclusif, la maison partagée est ouverte à toute personne âgée ou handicapée sans condition et sans orientation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Le logement doit permettre d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Chaque personne accueillie doit disposer d'une chambre de 9 m² minimum. L'accueillant familial doit être formé. L'accueillant familial doit être agréé par le Conseil départemental.
L'ouverture d'une résidence services seniors nécessite la demande d'un permis de construire, constituée du formulaire CERFA 13409*05 et du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Comment être admis dans une Petite Unité de Vie ? Pour bénéficier d'un logement dans une PUV, les personnes âgées ou en situation de handicap doivent remplir certains critères de sélection. Le demandeur doit être âgé de plus de 60 ans et doit rencontrer des difficultés à réaliser certains gestes de la vie quotidienne.
Deux statuts s'avèrent particulièrement intéressants pour ouvrir une maison de retraite : La SARL (et sa forme unipersonnelle : l'EURL) ; La SAS (et sa forme unipersonnelle : la SASU).
L'ouverture d'une Maison Marguerite est associée au paiement d'un ticket d'entrée de 18 000 € HT, assortie d'une redevance mensuelle forfaitisée à 100 €/HT par mois. Trois nouvelles maisons ouvriront début 2021, quand de nombreux projets sont à l'étude avec une échéance de six à 24 mois.
La résidence autonomie Marpa est conçue pour toute personne âgée fragile qui souhaite s'alléger des contraintes du quotidien et vivre sa retraite en toute liberté, indépendance et sécurité.
Pour être une résidence autonomie, il faut avoir été autorisé par le conseil départemental en tant qu'établissement relevant à la fois du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF et de l'article L. 633-1 du CCH, à savoir accueillir des personnes âgées dans un logement associé à des locaux collectifs.
Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 27,68 € brut par jour. Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Elles sont couvertes en totalité par l'objectif global des dépenses personnes âgées (OGD), financé à 90% par l'assurance maladie via l'ONDAM médico- social et à 10% par la CNSA sur ses recettes propres.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
Les résidents et leurs familles sont les principaux financeurs des maisons de retraite publiques, aux côtés de l'État et des conseils départementaux.
Pour ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés, un futur exploitant doit d'abord obtenir une attestation temporaire de conformité. L'exploitant devra en faire la demande auprès du CISSS ou du CIUSSS du territoire où sera située la résidence.
L'habitat inclusif est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Une présence minimum de 8 mois par an est nécessaire.
Le but de ces “nouvelles résidences” est de s'entraider entre seniors. Le béguinage n'a donc pas perdu ses valeurs religieuses en favorisant le lien social entre résidents. Pour entrer dans un béguinage nouvelle génération, il faut être un senior indépendant et avoir au moins 60 ans.
Prix en Résidence Seniors
Studio d'une superficie de 30 à 40 m², il faut compter entre 600 et 1500 euros mensuels. T2 de 45 à 55 m², le budget varie de 800 à 2600 euros. 3 pièces de 60 à 70 m², cela coûte de 1200 à 1800 euros par mois.
Les résidences services sont principalement gérées par des structures privées commerciales. Leurs occupants peuvent être locataires ou propriétaires.