Lorsque la faute de gestion est avérée, la personne qui l'a commise engage sa responsabilité. En tant que mandataire de la société, seul le
Le dirigeant commet une faute de gestion quand il s'abstient de défendre les intérêts de la société pour laquelle il a été désigné. Il peut s'agir tant d'une abstention dans la gestion proprement dite que d'un défaut de surveillance des préposés.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Faute de gestion, une responsabilité pénale
Certaines fautes de gestion, comme celles relevant de l'escroquerie ou du détournement d'actifs, engagent la responsabilité du dirigeant au pénal. En cas d'abus de biens sociaux, il s'expose ainsi à une peine de cinq ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Le dirigeant, reconnu responsable d'une faute de gestion peut être tenu de verser des dommages et intérêts, voire devoir payer les dettes de la société en cas d'insuffisance d'actifs dans le cadre d'une procédure de liquidation. Les conséquences sur son patrimoine personnel peuvent alors être lourdes.
La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.
Principe général de responsabilité civile
le gérant doit avoir commis une faute ; cette faute doit avoir causé un préjudice (à la société, aux associés ou à un tiers) ; il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
Malgré le principe de responsabilité limité aux apports, un ou des gérants de SARL pourraient éventuellement se voir condamner au comblement du passif de la société. A l'inverse donc, il existe le principe de contribution aux dettes sociales. Dit autrement, les gérants sont tenus d'une obligation aux dettes sociales.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s'appelle alors le délit de banqueroute.
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.
Une faute suppose un acte volontaire, qui est contraire aux règles de discipline applicables dans l'entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou contraire au contrat de travail.
Définition de Faute. La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
Le code pénal définit deux types de responsabilités, auxquelles les associations, en tant que personnes morales, sont soumises : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]
On retrouve les trois éléments classiques de la responsabilité : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Les actes de gestion quotidiens
Sont également considérés comme acte de gestion, tous les engagements et les décisions prises au quotidien par le chef d'entreprise. Il peut ainsi s'agir de la signature d'un nouveau contrat ou encore de la souscription à un emprunt bancaire.
Comment savoir si une personne est interdite de gérer ? Le fichier des interdits de gérer n'est pas accessible aux particuliers. Pour déterminer s'il est concerné, l'ancien dirigeant doit s'adresser au Tribunal de commerce qui s'est chargé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.
Une mauvaise gestion des ressources crée un système d'inefficacités qui compromet la stabilité et la réussite du workflow organisationnel. Elle peut affecter tous les aspects d'une entreprise, des relations entre les départements jusqu'à la planification et à l'exécution au plus haut niveau.
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.