Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.
Blocage de la rue
Le moyen le plus simple pour cela est d'installer un panneau de signalisation à chaque extrémité de la rue.
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : » Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (…) : 2°Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) « .
Qu'est-ce qu'une permission de voirie? La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie.
En l'absence de trottoir, le stationnement devant une maison est autorisé dès lors qu'il ne se fait pas devant une entrée carrossable.
Une loi ou un décret qui stipule que la personne présente dans son véhicule n'est pas en droit d'être verbaliser.
Bien que cette pratique soit particulièrement répandue dans les grandes villes, stationner son véhicule devant un portail ou devant une entrée carrossable est une infraction. Les conducteurs qui pourraient se laisser tenter par la facilité risquent une contravention de 2e classe pour stationnement gênant.
Il est possible de demander soi-même une autorisation officielle pour qu'une place de stationnement (ou plusieurs), vous soit réservée devant chez vous pour le jour de votre déménagement. Il faut vous y prendre à l'avance, car la démarche peut s'avérer longue, plusieurs semaines, avant que l'autorisation soit acceptée.
Les permissions de voirie sont délivrées par la mairie.
Demande administrative de trottoir bateau
Le propriétaire des lieux devra déposer une déclaration administrative préalable à la direction de l'urbanisme de la commune concernée. Celle-ci permettra, dans un premier temps, une analyse de la pertinence de la localisation de l'accès puis la mise en place de travaux.
Le maire doit assurer une bonne signalisation sur la voie publique. Il appartient aux autorités chargées des services de voirie d'assurer une signalisation correcte sur les axes de circulation (art. L. 411-6 du code de la route).
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
Les voies privées : définition
Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu'ils louent ou qui leur appartient.
Est-il autorisé de stationner devant son garage ? C'est bien connu, il est interdit de se garer devant un garage qui n'est pas le sien, au risque de gêner le propriétaire qui voudrait sortir avec son véhicule.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Le stationnement d'un véhicule est le fait de garer son véhicule dans une zone l'autorisant et pour une durée plus ou moins longue. Lorsque vous stationnez votre véhicule sur une route à double sens de circulation, vous devez le garer sur le côté droit.
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
Si votre voisin veut empêcher la circulation, il faut qu'il réclame en AG des copropriétaires de faire poser une barrière, qui délimitera ainsi cet espace privé !
Rampes de stationnement
La rampe ressemble à une tige ou une barre reliée au point de contrôle et descend de la verticale vers l'horizontale pour bloquer l'entrée des véhicules. Il peut servir d'entrée au garage, de paiement de parkings ou de tout autre lieu public.
Les voies communales : elles appartiennent aux communes.
C'est le conseil municipal de la commune concernée qui prend les décisions concernant la construction, l'entretien, les travaux. Dans certains cas, cette responsabilité est confiée à une Métropole ou une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine.
Tél : 01 44 76 65 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.