Qui peut bénéficier d'un regroupement familial ?

Interrogée par: Margaret Millet  |  Dernière mise à jour: 15. Januar 2024
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Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial. L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.

Qui a le droit au regroupement familial ?

La procédure de regroupement familial concerne collectivement : L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France. Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Qui peut demander le regroupement familial en France ?

Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.

Quel est le salaire minimum pour faire le regroupement familial ?

Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l'équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Quelles conditions doit remplir un étranger qui sollicite le regroupement familial ?

Quelles sont les conditions à remplir par l'étranger en France ?
  • Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans.
  • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Regroupement familiale : 3 erreurs à éviter

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Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Refus de regroupement familial : quels sont les motifs et les recours ?
  • Refus de regroupement familial pour raisons financières.
  • Refus de la requête faute de logement décent.
  • Refus de regroupement familial pour raisons culturelles.
  • Refus de la demande pour fraude.

Comment faire venir son conjoint étranger en France ?

Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDI ?

Bonjour, la question va se poser en terme de revenus et de la sécurité d'emploi. En effet, la personne à l'initiative du regroupement familial doit justifier d'un emploi stable et de revenus réguliers ( CDI ou CDD).

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDD ?

Bonjour est ce que je peux faire une demande de regroupement familial avec un contrat CDD s'il-vous-plaît merci. Vous pouvez mais n'oubliez pas que vous devez fournir les douze dernières fiches de paie pour un montant minimum d'un smic annuel.

Quelle est la durée d'un regroupement familial ?

Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date du dépôt de votre demande auprès des services de l'OFII.

Comment faire un regroupement familial rapidement ?

Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.

Quels sont les documents à fournir pour un visa regroupement familial ?

Passeport international (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum un an et 3 mois de validité+3 pages vierges) + photocopie des pages d'identité du passeport et de toutes les pages portant des visas et des tampons; Passeport national + photocopie de toutes les pages portant des annotations ou des tampons.

Pourquoi faire un regroupement familial ?

Il n'est facile pour personne d'être séparé de ses proches. C'est pourquoi le regroupement familial permet à un étranger ayant un titre de séjour en France d'être rejoint légalement par certains membres de sa famille restés à l'étranger. À condition de respecter les critères établis par la législation française.

Comment inviter un membre de sa famille en France ?

Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Quelle est la différence entre regroupement familial et réunification familiale ?

La réunification familiale s'adresse uniquement aux personnes ayant obtenu une protection qu'il soit mineur ou majeur. A ne pas confondre avec le regroupement familial qui quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants.

Est-ce que l'OFII est obligatoire ?

Non obligatoire dans certaines situations, mais toutefois conseillée pour favoriser l'intégration des étrangers, ce document peut être joint aux demandes de titre de séjour ainsi qu'aux requêtes de renouvellement, afin de constituer un dossier encore plus solide.

Quel type de logement pour regroupement familial ?

Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit pouvoir accueillir les membres de sa famille dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.

Qui est dispensé de l'OFII ?

Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement. Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.

Où déposer une demande de regroupement familial ?

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) du Val-de-Marne. L'OFII vérifie le dossier.

Quel document pour faire venir un étranger en France ?

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.

Quel est le délai d'attente d'un visa conjoint de français ?

Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.

Comment obtenir nulla osta pour regroupement familial ?

La nulla osta est envoyée par la préfecture directement au Consulat ou à l'Ambassade d'Italie de votre pays d'origine et où réside le parent pour lequel vous avez postulé.

Comment obtenir un visa conjoint ?

Les documents à fournir pour obtenir votre visa conjoint de Français
  1. Formulaire de demande de visa complété et signé
  2. Récépissé France-Visas.
  3. Photographie d'identité
  4. Si le conjoint étranger n'est pas ressortissant de son pays de résidence : preuve de sa résidence légale dans ce pays (titre de séjour…).
  5. Passeport.

Comment obtenir une carte de séjour 10 ans vie privée et familiale ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Comment faire les papier en France sans mariage ?

Si vous souhaitez vivre et travailler en France sans mariage, vous devrez obtenir un permis de travail et de séjour. Pour cela, vous devez fournir des documents prouvant que vous êtes qualifié pour le travail que vous souhaitez exercer, ainsi que des preuves de votre identité et de votre adresse.

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