L'abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés sous 2 conditions : le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les salariés exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l'abattement de 10 %.
Un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels est effectué, avant calcul de la CSG - CRDS , sur la plupart des revenus d'activité. Le taux de cet abattement pour frais professionnels est fixé à 1,75 % (sans changement depuis le 1er janvier 2012).
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile au lieu de travail.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur les revenus imposables de tous les salariés. Cet abattement est destiné à compenser les frais professionnels de l'année.
On parle ici de charges telles que le loyer, les intérêts hypothécaires, charges d'eau et électricité, chauffage, gaz,… Si votre activité est installée à votre domicile, il faudra toutefois calculer les frais déductibles au prorata de l'utilisation privée/professionnelle du lieu.
La note de frais n'est pas imposable
La note des frais étant une dépense engagée à des fins professionnelles, elle n'est pas soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu du salarié.
L'abattement fiscal est une déduction appliquée à un montant donné. Il vient donc réduire la base d'imposition du contribuable (c.f impôt sur le revenu). L'abattement fiscal peut être forfaitaire ou peut correspondre à un pourcentage. Le Code Général des Impôts prévoit des abattements fiscaux dans de nombreux cas.
Quels sont les avantages de l'abattement de 10% ? L'assiette de cotisations est minorée de 10%, les cotisations salariales et patronales seront donc plus faibles. La base de calcul ne peut toutefois être inférieure au SMIC en vigueur. Le net à payer sera plus élevé.
Exemple : si vos salaires annuels sont de 410 €, l'abattement sera égal à 410 € (et non 448 €). Depuis 2019, l'abattement minimum pour les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrit depuis plus de 1 an) est supprimé.
L'URSSAF indique en effet que la DFS est réservée aux « ouvriers travaillant sur les chantiers ».
Qui est concerné par la DFS ? Il est important de noter que la DFS est liée à l'activité professionnelle du salarié, et non pas à l'activité générale de l'entreprise. Le salarié en question doit donc : Exercer une profession donnant droit à la DFS.
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur qui tient une maison d'hôtes a déclaré un chiffre d'affaires de 16 857 €. Il dispose d'un abattement forfaitaire de 71 %. Pour calculer le bénéfice imposable, il va calculer 26 857 € annuels x 0,71 = 19 068,47 €.
Dépenses vestimentaires ou de coiffure
Dans ce cas, les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d'achat, mais également le coût de l'entretien et du blanchissage desdits vêtements.
Les frais engagés pour les repas d'affaires, les réceptions de clients, les cadeaux faits dans l'intérêt de l'entreprise. Les cotisations obligatoires de l'entreprise. Les frais de représentation (tels qu'un uniforme par exemple) et les frais de déplacement (dans la limite de 80 kilomètres aller-retour)
Les dépenses déductibles consistent en des dépenses faites pendant la période imposable et qui viennent en déduction des revenus net imposables.
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
L'intégration des notes de frais sur le bulletin de salaire
Les remboursements des notes de frais perçus par un salarié sont indiqués dans le bulletin de paye reçu chaque mois. Celui-ci comprend les détails des revenus avec une classification précise.
Montant de l'abattement pour les plus de 65 ans ou invalides
L'abattement applicable en 2022 varie selon le revenu imposable du foyer fiscal perçus en 2021 : 2 484 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 560 € ; 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.
Dans quels cas opter pour les frais réels ? L'option doit être étudiée plus particulièrement dans le cas de revenus modestes, cas où les frais réels peuvent plus aisément dépasser les 10 %. A l'inverse ceux qui déclarent des revenus importants auront plus souvent intérêt à conserver l'abattement de 10 %.
Vous l'aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste. En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l'abattement fiscal de 10%.