L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire : les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
l'assistance aux personnes (autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques), qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Il n'y a aucune condition pour bénéficier du crédit d'impôt SAP, notamment de conditions d'activité, d'âge, de statut marital : « L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an.
Afin d'exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (accompagnement des enfants, aide aux personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie), l'organisme doit obtenir une autorisation de la part du Conseil départemental.
L'agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l'activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise.
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Démarche en ligne) Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne.
La certification de services à la personne délivrée par Qualicert. La certification Qualisap délivrée par le Bureau Veritas Certification. La norme NF Service pour les services aux personnes à domicile délivrée par l'Afnor.
L'agrément pour créer une entreprise de services à la personne. L'agrément « services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le Préfet du département, elle est obligatoire lorsque l'entreprise s'adresse à un public fragile : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage.
Plafond de ressources
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 480,24 par mois.
Les conditions d'obtention d'aide ménagère sont les suivantes : -Être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ; -Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ; -Ne pas bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et ne pas y être éligible ...
Pour une personne en GIR 3 nécessitant une assistance de vie, le tarif moyen est de 12 à 14 €/h, Pour une personne en GIR 2, il faut compter 15 à 16 € de l'heure, Pour une personne en GIR 1, le tarif d'une assistante de vie agréée par le département est fixé à 22 €/h au niveau national.
Seuls les titulaires du DEAS ou Diplôme d'État d'aide-soignant peuvent mener l'activité en auto-entrepreneur. Il s'obtient en suivant des études au sein d'un institut de formation pendant 1 an, mais il est également possible d'accéder au métier grâce à la validation des acquis de l'expérience.
Le statut d'auto-entrepreneur pour devenir aide à domicile
Si vous souhaitez devenir aide à domicile de manière indépendante, vous allez naturellement vous tourner vers le statut de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Ce statut offre de nombreux avantages par rapport à la constitution d'une société.
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) désignent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie ...
Aucun diplôme spécifique n'existe pour exercer cette fonction mais deux titres sont habituellement demandés : le brevet de technicien supérieur (BTS) "Services et prestations des secteurs sanitaire et social" (SP3S) ou le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
La demande d'autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l'activité en question. L'agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d'une certaine légitimité à exercer. La déclaration, quant à elle, permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros).