Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d'État.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Par les décisions de ce jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, soit sa formation de jugement la plus solennelle, rejette ces deux recours, en précisant selon quelles modalités les actes réglementaires, tels que le décret en cause, peuvent être contestés devant le juge administratif.
Plusieurs procédés emportent disparition rétroactive des décisions administratives : soit l'annulation par le juge administratif, soit par décision des autorités administratives. Particulièrement dans ce dernier cas, il y a une évidente atteinte à la sécurité juridique.
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.
- Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous attaquez. En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de cette décision (art.
L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive décidée par le juge.
Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir.
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
La recevabilité du recours en annulation d'une sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique de sorte que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de ...
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
L'organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
De même que le Conseil d'Etat contrôle l'Administration à travers ses actes, la Cour de cassation contrôle les juges à travers leurs jugements.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
- Vous devez avoir un intérêt personnel à agir contre la décision. L'intérêt doit être personnel, en ce sens que le requérant doit être concerné personnellement par la décision qu'il conteste, parce que son application serait de nature à modifier sa situation.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
Vous devez connaitre la date du décret et la date de publication au Journal officiel mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée. Pour en savoir plus, consultez le site Service-public, site officiel de l'administration.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'il juge attentatoire à ses droits et libertés.
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
Le décret, un texte qui ne passe pas par l'Assemblée
Tout comme une loi, un décret est publié au Journal officiel quand il a reçu l'approbation du chef de l'État. Cependant, le décret ne permet pas d'établir d'une loi et il n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…