Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
Signalement par un tiers
Ce tiers peut être, par exemple, un professionnel d'un service social ou médico-social, un médecin, un service d'aide à domicile, un organisme bancaire, un voisin qui n'a pas de lien de proximité avec la personne à protéger.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
Vous êtes témoin de violence, de cris, de coups ? Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Le signalement prendra une tournure judiciaire lorsque le mineur se met lui même en danger ou dans le cadre de la délinquance (le mineur en cause paraît avoir été victime d'une infraction pénale portant atteinte à sa personne dans son intégrité physique et morale (violences, agressions sexuelles etc.)
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Le service de PMI organise notamment des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités de planification familiale et d'éducation familiale.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Le 3977 est un numéro d'urgence mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. La maltraitance frappe aussi les personnes vulnérables comme les personnes âgées, handicapées.
Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ».
La situation vous semble grave en raison d'un péril imminent et relève de l'urgence, faites un signalement immédiat aux services de Police ou de Gendarmerie en composant le 17. Pour signaler cette situation au Procureur de la république : téléchargez un modèle de lettre-VND. OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.
Le plus souvent, le signalement s'appuie sur un faisceau d'indices, c'est-à-dire un ensemble d'éléments qui, cumulés entre eux, laissent présumer les violences ou les maltraitances. Exemple : traces de coups, ecchymoses, hématomes, confidences de la victime, témoignages de tiers, dessins de l'enfant, comportement…
vous pouvez donc être rassuré sur sa confidentialité absolue. Limites du secret professionnel : le psychologue est dans l'obligation d'alerter quand une personne (adulte ou enfant) est dans une situation où il est en péril soit du fait d'un tiers, soit de par lui-même. Le psychologue a alors un devoir de signalement.
Cette maltraitance peut être caractérisée par : des violences physiques ou sexuelles (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...) des violences psychologiques (brimades, menaces...) ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
Jusqu'à ses 16 ans votre enfant doit se soumettre à 20 examens médicaux obligatoires dont 17 doivent avoir lieu entre la naissance et la 6e année. Ils peuvent être effectués par votre médecin généraliste ou un médecin de la Protection maternelle et infantile (PMI).
Vous pouvez solliciter un entretien avec une sage-femme ou une puéricultrice, à votre domicile ou à l'Espace Départemental des Solidarités (EDS que vous connaissiez sous l'appellation de Centre médico-Social ou CMS). Un médecin et une puéricultrice peuvent vous recevoir pour une consultation médicale pour votre enfant.
Numéro Enfance maltraitée : le numéro 119 pour signaler un enfant en danger. C'est le numéro à connaître. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
DES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L'ENFANT ET À L'ÉGARD DE CERTAINS PROFESSIONNELS. Dans certaines situations, l'obligation de protéger la victime l'emporte sur celle de respecter le secret professionnel. C'est tout d'abord le cas lorsque le mineur court un danger grave et imminent.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Qu'est-ce que le signalement anonyme ? Le signalement anonyme est une démarche par laquelle des personnes peuvent déposer un signalement sans révéler leur identité.
Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.