Faites appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre litige. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier.
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement : à ses adhérents, dans le cadre de litige avec un tiers. et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation.
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Vous pouvez contacter une association de consommateurs par téléphone. Certaines mettent également un formulaire de contact sur leur site internet, qui vous permet d'adresser une demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans les locaux de l'association aux heures de permanence.
1 - mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'Unaf. 2 - mouvement syndical : l'Adeic, l'AFOC, l'Indecosa-CGT. 3 - mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation.
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .
Le service d'information juridique par téléphone de Que Choisir. L'UFC-Que Choisir est une association à but non lucratif au service des consommateurs. Nos juristes répondent à vos questions sur les litiges de consommation vous opposant, en tant que consommateur, à un professionnel.
Requête aux fins de conciliation
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
La liste de l'ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Il est possible de contacter la DGCCRF pour poser vos questions relatives à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs moyens de communication.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.