Le délit d'entrave est constitué lorsqu'un employeur (ou son représentant) porte atteinte, par action ou par omission, aux institutions représentatives du personnel que ce soit dans leur mise en place, dans leur fonctionnement ou encore dans leurs prérogatives.
En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Le délit d'entrave est notamment visé à l'article L. 2317-1 du Code du Travail. C'est « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, […] soit à la libre désignation de leurs membres, […] est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le délit d'entrave est une infraction intentionnelle, il est donc nécessaire de caractériser la volonté de l'auteur de violer, les règles qui gouvernent la désignation et l'action, la constitution et le fonctionnement, des institutions représentatives du personnel.
Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d'entrave : Un élément légal : l'entrave doit correspondre à la définition figurant dans le Code du travail. Un élément matériel : l'entrave doit être caractérisée par une action concrète de la part de l'employeur ou par une absence d'action.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »
Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation ...
Réunions ordinaires
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Les suppléants peuvent s'y présenter uniquement en l'absence des titulaires. En effet, le rôle du délégué du personnel suppléant est de remplacer le titulaire en son absence. L'employeur n'est donc pas dans l'obligation de leur donner une invitation. Cependant, ils doivent connaître la date et l'heure des réunions.
Le droit d'alerte
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L4131-1).
Le CHSCT comme recours des salariés
Le salarié a aussi la possibilité de contacter le CHSCT pour toute condition qu'il juge pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité ou celle des autres salariés. Il peut le faire sous couvert de la confidentialité et dans un rôle de prévention.
Avant d'exercer son droit de retrait, le salarié doit alerter son employeur, par téléphone ou par un écrit, de la situation de danger. Le signalement de la situation peut être faite à un représentant du CHSCT de son établissement qui pourra déclencher la procédure d'alerte de danger grave et imminent.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Être syndiqué permet d'aider les autres en apprenant à écouter, conseiller et informer les salariés, demandeurs d'emploi ou retraités qui en ont besoin. C'est aussi une occasion d'échanger, de débattre et de participer à la prise de décision au sein même de l'organisation syndicale.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Comment utiliser les Entraves de Margit ? Cet objet réutilisable à mettre en accès rapide permet d'immobiliser le boss Margit le déchu durant quelques instants, deux fois durant chaque tentative.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Le CE ou Comité d'Entreprise est une institution représentant les salariés au sein même de l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Explications. Institution représentative du personnel, le Comité d'Entreprise est composé de salariés élus par les salariés.