L'achat d'une parcelle de bois bénéficie de conditions fiscales intéressantes. Elle peut se faire directement en contactant un notaire ou une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ou indirectement en passant par une société civile immobilière de groupement forestier.
En cas de vente d'une parcelle boisée, une législation spécifique trouve à s'appliquer : droit de préférence en faveur des voisins et de la commune si la propriété vendue a une superficie totale inférieure à 4 hectares, droit de préemption de la commune et de l'État dans certains cas.
Achat de forêt : droit de préférence
Ce droit est issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Ce droit de préférence permet aux propriétaires forestiers voisins de pouvoir acheter en priorité une forêt d'une surface inférieure à 4 hectares.
Les bourses foncières en forêt privée
Des parcelles boisées, souvent de petites tailles, peuvent ainsi être vendues ou échangées entre propriétaires forestiers. Ces bourses foncières sont accessibles sur Internet, et parfois sur un portail cartographique.
Bien entretenue, votre forêt peut vous rapporter entre 3 et 4 % par an. Mais les revenus des coupes sont espacés dans le temps. La valeur de la forêt est fonction du prix du sol, de la densité, de la nature et de la localisation du boisement. Un bois peut se négocier jusqu'à 15 000 euros l'hectare.
Le prix moyen national des forêts non bâties cède 1,1 % en 2019, à 4 190 euros/ha.
Les frais de notaire représentent donc en moyenne entre 2 et 10% de la valeur du bien ou du droit acquis.
Pour les feuillus, majoritaires en Normandie, il faut enlever les branches qui dépérissent en pleine saison. L'objectif est d'avoir le maximum de futaies («arbres de «franc pied») plus recherchées sur le marché du bois que les taillis (plusieurs tiges partant d'un même tronc). Autre opération à prévoir, les éclaircies.
Le prix de l'hectare ¶
L'hectare est passé de 4 100 euros à 4 250 euros. C'est une moyenne. En réalité 90% des ventes se font à des prix compris entre 670 et 12 730 euros à l'hectare.
L'estimation se fera en général sur pied à l'aide d'outils et méthodes de mesure, mais aussi en s'appuyant sur l'expérience acquise par le forestier pour juger la qualité de tel ou tel arbre, le potentiel et la valeur sur le marché de telle ou telle essence.
Les produits d'une parcelle de forêt privée, tels que les fruits, les champignons, et autres, appartiennent au propriétaire de la forêt. Celui-ci n'est pas tenu de clore sa parcelle, d'en interdire l'accès ou de stipuler qu'il s'agit d'une propriété privée.
2 Un avantage successoral
Les bois et forêts, ainsi que les parts de groupements forestiers peuvent bénéficier d'un abattement des ¾ de leur valeur lors de succession ou de donation. Ainsi, investir en forêt peut donc être un placement en vue d'une transmission de patrimoine avec des droits de succession réduits.
Investir dans la forêt permet de se constituer un patrimoine tangible, décorrelé des marchés financiers et immobiliers. La diversité des forêts en fait alors un outil de diversification patrimoniale vert et durable. Chaque groupement forestier dispose de sa propre stratégie d'exploitation.
L'affouage est une pratique remontant au Moyen-Age. A cette époque, le seigneur des lieux accordait aux habitants de ses villages le droit de récolter du bois de chauffage dans les forêts. Ce droit valait pour chaque foyer ("affouer" vient de l'ancien français et signifie "allumer") d'où le nom de cette pratique.
Un propriétaire forestier qui souhaite vendre son bois sur pied s'adresse à des professionnels de la mobilisation du bois. Il peut se faire accompagner par un gestionnaire forestier dans sa démarche mais ce n'est pas obligatoire.
Acidité du sol, pente, exposition aux vents et aux pluies, les caractéristiques du terrain sont une étape très importante lors du reboisement d'une parcelle. Elle conditionne l'adaptation de l'espèce retenue aux conditions actuelles mais aussi aux conditions futures, influencées par le changement climatique.
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si vous souhaitez couper du bois dans une forêt proche de chez vous, la première chose à faire est de contacter votre mairie. Celle-ci va tirer au sort les lots (les parcelles de forêt) entre tous les particuliers demandeurs.
La procédure d'achat d'un terrain à bâtir se conclut par la signature de l'acte authentique de vente devant notaire. Le solde restant est alors versé intégralement et l'acheteur devient immédiatement propriétaire. L'indemnité d'immobilisation ne doit pas dépasser 5 % du prix de vente du terrain.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le chêne a progressé de 39 % pour atteindre un prix moyen de 225 €/m³ sur pied pour un volume unitaire de 1,7 m³. En bon choix, la progression tourne autour de 60 %. Le label UE concernait environ 20 % de la récolte. Le hêtre demeure assez stable, autour de 47 €/m³, toutes régions et toutes qualités.
Les terres et prés libres non bâtis se sont vendus au prix moyen de 5940 euros par hectare en 2021, en recul de 2,3% sur un an. Pour les terres et prés loués non bâtis, le prix moyen recule légèrement de 0,4% à 4970 euros par hectare. Des évolutions qui s'avèrent néanmoins contrastées selon les régions.
Le prix du bois, toutes essences, est de 81 €/m3 en 2021 (contre 61 € / m3 l'année précédente) ; c'est le plus haut niveau atteint depuis 2001, début des analyses de l'indice.