Les ventes mobilières du Domaine concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n'ont plus l'usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les objets trouvés, ou les biens abandonnés par les patients des hôpitaux.
Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Comment participer à une vente aux enchères
Contrairement aux idées reçues, ces ventes sont publiques, ce qui signifie que tout particulier peut y participer en tant qu'acheteur ou vendeur, ou simplement spectateur.
L'achat d'un bien aux enchères a l'avantage de pouvoir se procurer des biens à 20 ou 30 % en dessous de leur valeur initiale, ce qui n'est pas négligeable, notamment pour des investissements dans de grandes villes.
Vente aux enchères : vérifiez à la cote pour éviter les arnaques ! L'autre piège dans lequel tombent fréquemment les néophytes est d'acheter trop cher. Mieux vaut se renseigner sur la cote des objets que l'on convoite avant d'enchérir et toujours dans la limite d'un budget maximum.
Il suffit de vous présenter le jour de la vente avec les documents requis et toute mise à prix supérieure à 7 500 € nécessite le dépôt d'un chèque de consignation représentant 5 % de la mise à prix. L'avantage des ventes domaniales est qu'aucun frais de notaire n'est facturé et l'acte de vente est rédigé gratuitement.
Comment se déroule la vente de voitures saisies aux enchères ? Tout commence après la saisie des voitures. Ces dernières sont en effet confiées à un commissaire-priseur. Il s'occupe de faire le constat de l'état des véhicules puis de faire une estimation de leur véritable valeur grâce à l'avis d'un expert.
Pour gagner une vente aux enchères, il faut déjà savoir ce que l'on veut acheter, ainsi, avant chaque vente aux enchères, une exposition des lots à vendre est organisée quelques jours avant le début des enchères, pour que les intéressés puissent venir voir les objets proposés.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
La vente de terrains communaux à des particuliers à un prix inférieur à celui du marché est possible si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le respect de ces critères est soumis à l'appréciation du juge.
le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseiller municipal peut acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci.
La première des choses à faire, c'est d'entrer en contact avec le propriétaire et lui faire part de votre intention d'achat. Il est inutile de le prendre par les pincettes ou de venir en mode « lèche botte », parce qu'il vous verra probablement venir de loin. Sans brusquer le propriétaire, soyez assez direct !
Certaines administrations comme les services de la Douane et les services du Domaine organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le principal avantage d'acheter une voiture aux enchères est le prix. En effet, passer par une vente aux enchères pour acquérir son véhicule permet d'économiser jusqu'à 50% par rapport à la valeur de la voiture. Pour les amateurs de voitures de collection ou de modèles rares, les enchères sont aussi une aubaine.
Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom. Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Les notaires conseillent de prévoir un prix de départ qui ne dépasse par les deux tiers du prix réel du bien. Dans la procédure de vente aux enchères par l'administration des Domaines, le prix de départ des enchères est fixé par une personne assermentée de l'administration appelée « curateur ».
Elle permet notamment de répondre au besoin des entreprises d'avoir des bureaux plus grands, une zone de stockage, sans investir à des coûts faramineux. Les enchères judiciaires apparaissent comme les plus intéressantes car les mises à prix sont fixées 30% moins cher que le prix réel du marché.
La vente aux enchères des notaires permet de vendre tout type de bien immobilier (parking, cave, maison, appartement, terrain à bâtir, immeuble entier, bien loué, commerce). Il n'est pas rare non plus de trouver dans ces ventes des biens atypiques ou même des biens pour lesquels il n'existe pas de véritable marché.
Les frais vendeur peuvent être variables en fonction de la valeur des biens. Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Votre client devra ainsi payer entre +1 et +2 mois à compter de l'audience d'adjudication, à peine de pénalités de retard et / ou de réitération des enchères (cf. ci-après). Les droits de mutation devront être payés dans le délai de 1 mois qui suivra le courrier de demande de paiement qu'émettra le Trésor public.
VENCH est une plateforme réalisée par différents acteurs de la presse judiciaire et a pour vocation de référencer les ventes aux enchères immobilières et judiciaires. VENCH couvre l'intégralité du territoire français et regroupe le plus grand nombre d'enchères publiques possibles.