Le capital décès de la Sécurité sociale La Sécurité sociale offre également un soutien financier sous la forme d'un capital décès, destiné principalement aux ayant droits des employés ou des travailleurs indépendants cotisants. Ce capital décès permet de couvrir une partie des frais funéraires.
Lorsqu'un héritier paye les funérailles du défunt indigent, il peut demander à être remboursé par les autres héritiers. La personne qui signe le contrat avec les pompes funèbres règle seule les frais d'obsèques. L'entreprise de pompes funèbres lui fournit une facture.
L'aide de la commune
Si la famille du défunt ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, la mairie du lieu de décès doit légalement prendre en charge les frais d'obsèques. Cette prise en charge, qui relève de l'obligation communale, concerne uniquement les personnes sans ressources suffisantes.
La prise en charge des obsèques par la mairie
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l'article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le service (d'obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »
Obligation alimentaire : les enfants doivent payer
Même en cas de refus de succession(1), les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires. Si l'actif de succession est positif, les frais d'obsèques peuvent être directement prélevés dessus à hauteur de 1500 €.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ou de votre descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
« Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer les frais d'obsèques », la commune du lieu de décès du défunt peut payer les frais d'obsèques, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Choix du cimetière et du mode d'inhumation
Les personnes indigentes ou sans famille sont généralement enterrées dans un cimetière communal. La mairie choisit une concession temporaire, généralement pour une durée de cinq ans.
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
Plusieurs organismes gouvernementaux peuvent apporter leur aide concernant les frais d'obsèques, notamment la Sécurité sociale, le ministère de la Santé de l'État, les Affaires des anciens combattants et même la FEMA si le décès est survenu lors d'une catastrophe naturelle.
Pour les personnes sans ressources et sans héritiers solvables, la mairie du lieu de décès est tenue d'organiser des obsèques gratuites, comme prévu par l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce service minimal inclut généralement le transport, le cercueil et l'inhumation ou la crémation.
Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d'obsèques, et qui ne bénéficient pas d'actif successoral pour les couvrir, il est possible de demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou de payer les frais d'obsèques, comme indiqué dans l'article L2223-27 du Code ...
Principe : L'héritier qui accepte purement et simplement une succession répond indéfiniment des dettes et charges de cette succession. Si les dettes sont supérieures aux actifs reçus, l'héritier doit payer la différence sur son patrimoine personnel.
Souscrire une assurance obsèques
L'assuré définit le montant versé au bénéficiaire (généralement un membre de la famille) ou directement aux pompes funèbres. Ce contrat permet aussi d'exprimer ses dernières volontés : type de cercueil, crémation ou inhumation, cérémonie laïque ou religieuse, lieu de la cérémonie.
Différentes aides aux frais d'obsèques
Qui règle les dettes sur le patrimoine du défunt ? L’exécuteur testamentaire — la personne désignée dans un testament pour appliquer ses dispositions après le décès — est responsable du règlement des dettes du défunt.
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Conformément à la loi française, en l'absence d'état civil et si aucun proche n'est retrouvé, la personne sera inhumée "sous X" dans le carré des indigents du cimetière de la municipalité concernée. Cet espace est réservé généralement aux SDF ou aux personnes n'ayant pas les moyens de se payer une sépulture.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Un carré des indigents est une section spécifique d'un cimetière réservée aux enterrements des personnes sans ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de funérailles, ou qui sont décédées sans famille pour prendre en charge leur inhumation.
Il existe bel et bien une obligation pour l'enfant de régler les frais d'obsèques de ses parents en vertu de ce devoir d'honneur et de respect. La loi dit clairement que les héritiers doivent supporter cette charge financière, qu'il existe ou non un lien affectif entre eux.
Mais, les obsèques d'un disparu sans famille sont gratuites. En fait, c'est la mairie qui va prendre en charge les frais y afférents. D'après l'article L2223-27 du code général des collectivités territoriales, les funérailles sont assurées par la commune elle-même ou bien par un organisme désigné.