Accident du travail ou de trajet : êtes-vous couvert ? En cas d'accident survenu sur votre lieu de travail ou lors du trajet entre celui-ci et votre domicile, votre couverture santé varie en fonction de l'organisme de sécurité sociale vous êtes rattaché pour l'assurance maladie.
En plus de ses IJ accident de trajet, l'assuré en arrêt de travail peut percevoir, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par son employeur.
L'article L. 121-1 du Code de la route rappelle que c'est le conducteur du véhicule (sauf exception) qui est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. l'article L. 4122-1 du Code du travail rappelle qu'il a une obligation de sécurité qui lui appartient en propre.
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.
Une fois le montant du salaire de référence fixé, l'indemnité journalière versée au salarié dépend de la durée de l'arrêt : pendant les 28 premiers jours d'arrêt : à 60 % du salaire de référence ; à compter du 29ème jour : à 80 % du salaire de référence.
Un accident survenu dans son garage, par exemple, n'est pas un accident de trajet. Dans tous les cas, le lieu de travail doit toujours être le début ou la fin du trajet. Un accident survenu entre le lieu du repas et le domicile ou entre 2 résidences du salarié, n'est donc pas un accident de trajet.
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Comment prouver un accident de trajet ? C'est toujours au salarié qui en est victime de prouver que les conditions étaient réunies pour que l'accident soit reconnu comme un accident de trajet. Il devra donc prouver : un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.
L'employeur ou la caisse d'assurance maladie doit vous remettre une feuille d'accident du travail qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins à 100%, sans avoir à avancer de frais.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
Lorsque l'assuré en formation est victime d'un accident de trajet, il doit avertir son organisme de formation sous 24 heures et ce dernier doit faire la déclaration de l'accident à la caisse de Sécurité sociale de l'assuré dans les 48 heures.
Le délai maximum de 3 ans est applicable pour l'indemnisation d'un arrêt au titre de la maladie. Lors d'un accident de travail, il n'y a pas de limitation tant que votre arrêt de travail est justifié par l'accident et qu'il n'y a pas de guérison complète ou de consolidation.
Comment calculer le maintien de salaire ? Le maintien de salaire par l'employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal : Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé
Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base. Une infraction au Code du travail conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l'employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l'entreprise ou son assurance responsabilité civile)
Non, en situation d'accident du travail ou d'invalidité, la prise en charge est assurée par l'assurance accidents du travail de votre employeur et la Sécurité sociale.
L'indemnisation versée par l'employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l'Assurance maladie).
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l'opinion de l'employeur sur les causes et les circonstances de l'accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d'accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident.
Le maintien de salaire est obligatoire si le salarié est en incapacité de travail et remplit les conditions pour en bénéficier.
Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire. C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures.
Il convient de consulter préalablement votre convention collective ou accord d'entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Il est recommandé d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve.
En conséquence, la douleur dorsale ressentie subitement par une personne qui n'a fait qu'un geste habituel, mais se trouve dans l'impossibilité de se relever, est un accident du travail jusqu'à preuve du contraire", estiment les juges.
Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque.