À l'employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l'employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l'organisme d'Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l'employeur.
La CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d'arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d'un congé maternité.
À partir de 1970, le congé maternité est indemnisé à hauteur de 90 % du salaire. En 1980, le congé maternité est rallongé de 2 semaines supplémentaires, tandis que le licenciement des femmes enceintes est formellement interdit.
Ton médecin ou ta sage-femme peuvent te prescrire un arrêt de travail de grossesse aussi nommé congé pathologique prénatal. Il est attribué si ta grossesse est difficile ou si tu ressens une forte fatigue. Il doit respecter quelques règles : Pour la période prénatale, il ne peut excéder 14 jours.
La Prime à la naissance
Elle est versée en une seule fois sous différentes conditions, dont des conditions de ressources que vous pouvez retrouver ici. Si vos ressources vous y donnent droit, un montant de 965,34 € vous sera versé au cours du 7ème mois de grossesse.
L'employeur peut établir cette attestation de salaire : Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d'Assurance maladie dont dépend l'assurée.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Les actes médicaux et l'accouchement sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, mais des dépassements d'honoraires sont à anticiper, selon votre choix. Honoraires du gynécologue, de l'anesthésiste, de la sage-femme, choix (ou non) de la péridurale, forfait journalier …
Les obligations de la salariée
Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ; déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse.
Le montant de la prime de naissance versée par la CAF s'élève à 965,34 euros à compter du 1er avril 2022 (1 930,68 euros pour une adoption). Ce montant est calculé selon le nombre d'enfants.
La déclaration de grossesse permet de recevoir les futures prestations familiales connues sous le libellé «prestation d'accueil du jeune enfant» (Paje). Il est nécessaire de vérifier auprès de la caisse d'Allocations familiales quelles sont les prestations qui peuvent être versées en fonction des revenus.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Les formalités du congé maternité
Concrètement, la salariée enceinte doit prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception son employeur en lui envoyant un certificat médical avec la date prévue de l'accouchement.
Les congés payés s'accumulent au cours du congé maternité
Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif. C'est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (Code du travail, art. L. 1225–24). Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1erexamen prénatal médical pendant la grossesse.
Qui peut toucher les allocations familiales ? Le droit aux allocations familiales est soumis à des conditions de résidence, de nombre d'enfants à charge et de leur âge. Cette aide financière est également attribuée aux familles ayant adopté ou lorsqu'elles se sont vues confier la garde en vue d'une adoption.
La Mutualité Libérale verse la prime par enfant.
Cet aménagement du temps de travail peut commencer à partir du quatrième mois de grossesse mais cela varie toujours en fonction de la convention collective applicable. Attention sachez que si vous décider d'allaiter votre bébé, la loi prévoit des aménagements spéciaux.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
D'autre part, la position debout pourrait augmenter la pression intra-abdominale, augmentant le risque d'accouchement prématuré, en particulier au cours du dernier trimestre, lorsque l'espace dans la cavité abdominale est le plus étroit.»
La raison la plus courante d'un refus de la prime de naissance est le dépassement des plafonds de ressources au sein du foyer qui accueillera l'enfant à naître.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA : RSA : Revenu de solidarité active sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.