L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
1er mandat
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Le financement de la formation économique est partagé entre l'employeur et le CSE. À la charge de l'employeur : le temps de formation doit être considéré comme temps de travail. Le salarié élu CSE sera donc rémunéré.
Les missions sociales et culturelles du CSE, celles-ci sont financées par un budget indépendant fixé librement par l'employeur et visent à favoriser le bien-être, l'accès à la culture, et l'amélioration du pouvoir d'achat à des moments précis de l'année (noël, rentrée scolaire, naissance, mariage, etc.).
Financement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l'effectif de l'entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.
Le comité social et économique est dans l'obligation comptable de gérer les comptes du CSE comme une entreprise.
Rémunération des heures de réunion
Le temps passé par les membres du CSE, titulaires ou suppléants, aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l'ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif.
Cette formation est obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement où un CSE a été mis en place.
La rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires.
Explications sur l'utilisation du budget de fonctionnement du CSE. À partir du seuil de 50 salariés, l'employeur est tenu de verser un budget de fonctionnement (0,2% ou 0,22% selon taille) qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Alors, comment utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE ? Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le local du CSE est une des nombreuses ressources dont disposent les élus pour exercer leur mission. Peu importe la taille de l'entreprise, l'employeur a l'obligation de fournir un local à la disposition du CSE.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Le comité d'entreprise. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les délégués du personnel.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Les heures passées en heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, à l'échéance normale. Il est à noter qu'en cas de contestation, devant le Conseil des Prud'hommes de l'utilisation des heures de délégation, l'employeur est tout de même tenu de les payer.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
C'est aux élus du CSE de décider d'auditer si nécessaire les comptes internes du comité. Pour provoquer un tel audit, financé par le compte de fonctionnement du CSE, il est nécessaire qu'une résolution soit votée en réunion plénière par la majorité des élus titulaires.
Généralement le secrétaire du CSE est en charge de la rédaction du projet de règlement. Cependant, plusieurs élus se réunissent pour le rédiger avant de le soumettre au reste des membres.