L'AIT est versée par votre employeur. Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous reprenez vos fonctions. Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Un fonctionnaire peut percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'invalidité temporaire d'origine non professionnelle. Cette invalidité doit réduire sa capacité de travail de 2/3 au minimum et l'empêcher de reprendre immédiatement ses fonctions ou d'être mis à la retraite.
Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.
1 028,40€ par mois pour les fonctionnaires invalides de catégorie 1, 1 714€ par mois pour la catégorie 2, 2 839,29€ par mois pour la catégorie 3.
Versement d'une rente d'Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale. (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s'améliorer). Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale. Elle a pour but de compenser la perte d'intégrité physique, et la perte de gain.
Retraite pour cause d'invalidité
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (717,79 € / 15) x 13 = 622,08 €.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
Pour obtenir une pension de retraite au titre de l'invalidité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit se trouver dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment constatée.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Cette aide financière est versée au salarié invalide par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Si l'employeur du salarié a souscrit un contrat de prévoyance collective incluant la garantie invalidité, des indemnités complémentaires lui seront versées.
Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au régime de la Sécurité Sociale et avoir exercé une activité professionnelle minimale au cours de l'année précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Pour être reconnu invalide, il faut que votre capacité de travail et de gain soit effectivement réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.
Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut. Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez. Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Désormais, il convient de soumettre le dossier à un médecin agréé pour déterminer la date de consolidation. La compétence de la commission de réforme reste en revanche maintenue dans le cadre de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Précision : le salarié n'a rien à faire pour le déclenchement de la prévoyance; c'est à l'employeur qui a souscrit la prévoyance de faire le nécessaire.
Prévoyance salaire : part de la Sécurité sociale
Au-delà des 3 jours de carence, les absences sont indemnisées à hauteur de 50 % du salaire brut (66 % pour les salariés qui ont plus de trois enfants à charge). Depuis le 1er mai 2022, cette indemnité ne peut dépasser 48,69 €/jour.