Le médiateur n'est pas rémunéré par votre compagnie d'assurance. Il s'agit d'un organe externe qui traitera le dossier avec impartialité. A l'issue de la procédure, il rendra un avis qui, s'il est suivi, permettra de résoudre votre différend à l'amiable sans passer par les tribunaux.
porter sur le champ de compétence du médiateur : le contrat doit être souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérant à la médiation de l'assurance, membre de la CSCA (Chambre syndical des courtiers d'assurance) ou de l'ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Nomination, cadre d'intervention
Le Médiateur est désigné à l'unanimité pour une durée de trois ans par un Comité de désignation composé du Président du Comité consultatif du secteur financier, d'un représentant des membres institutionnels et de deux personnalités qualifiées.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Il existe aussi un médiateur à l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), qui intervient exclusivement pour les sociétés financières (Cofinoga, Franfinance, Sofinco, Diac…) ayant accepté le dispositif de médiation.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Le premier réflexe à avoir est de s'adresser directement à l'agent d'assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat. Si vous obtenez une solution à l'amiable à la suite d'une négociation, une transaction est alors signée entre votre assureur et vous pour clore le litige.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Il peut être saisi directement sur le site internet de la médiation de l'assurance en remplissant un formulaire ou par envoi d'une lettre RAR avec en pièce jointe le courrier de refus de la part de l'assureur. À la suite de la réception de votre dossier, le médiateur rendra un avis.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à votre assureur stipulant que vous voulez user de votre droit de contestation et en expliquant pourquoi vous souhaitez contester la décision prise par l'assurance.
Le recours en assurance est couvert par la garantie défense-recours souvent incluse dans les assurances auto et habitation. Elle rembourse les frais liés à une procédure judiciaire s'il y a un litige avec un tiers concernant le dommage couvert par l'assurance concernée : accident de la route, sinistre dans une maison…
Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale (une association, par exemple) représentée par une ou plusieurs personnes physiques.
Pour contester à l'amiable, l'assuré doit envoyer à la compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en avant la volonté d'utiliser son droit de contestation. Le courrier doit expliquer clairement les arguments avancés et donner des preuves (documents, photos…) pour appuyer la demande.
Vous devez saisir le tribunal dont dépend votre domicile. Concernant la deuxième question : L'avocat n'est pas obligatoire pour les procès devant le tribunal d'instance. Par contre, vous devez obligatoirement vous faire accompagner d'un avocat si la procédure est portée devant le tribunal de grande instance.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.