Pour résumer : les frais de gardiennage sont à la charge de l'Etat, pas du mis en cause qui bénéficie d'une restitution de son bien. Si le gardien insiste, faire intervenir soit le juge d'instruction, soit le Procureur de la République (ou leurs homologues de la Cour d'appel).
Néanmoins, si vous tardez à nous informer de votre décision en dépassant le délai de 30 jours ou si vous décidez de conserver votre véhicule, les éventuels frais de gardiennage ou de fourrière sont à votre charge.
Il est défini comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de pouvoir la restituer en nature.
Dans le cas où vous laisser les choses traîner, le professionnel aura alors droit de vous facturer des frais de garde (article 1928 du code civil). Et même pire, si vous laissez l'auto plus de 6 mois il aura le droit de la vendre (loi du 31/12/1903).
Tout d'abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n'avez pas de contrat.
Pour qu'un garagiste puisse vous réclamer les frais de garde de votre véhicule, il faut qu'un contrat d'entreprise soit rédigé entre le garagiste et son client, par la signature d'un ordre de réparation, ou devis, lequel s'accompagne d'un contrat de dépôt.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Téléphonez à la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat (assistance dépannage), elle prendra contact avec un dépanneur agréé qui vous portera secours dans les plus brefs délais. Vous n'aurez aucun frais à avancer alors optez pour cette solution.
Le prix d'un dépannage/remorquage est généralement compris entre 100 et 300 € et dépend de plusieurs critères : La distance à parcourir jusqu'au véhicule.
Il s'agit de la garantie assistance proposée par l'assurance au tiers. Vous bénéficiez du remorquage gratuit de votre voiture mais aussi d'une assistance pour le conducteur et les passagers. Les clauses de votre assurance auto définissent une franchise généralement fixée à 50 km pour un dépannage auto.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
Dans la plupart des cas, les frais de télésurveillance, de gardiennage ou de sécurité sont des frais de services extérieurs pour votre entreprise. On utilisera donc le compte 628 « Autres services extérieurs ».
Les charges d'un garage sont un élément sur lequel vous pouvez influer. Elles devraient représenter environ 18% du Chiffre d'affaires (CA) prévisionnel HT. La surface moyenne d'un atelier d'entretien et de réparation automobile est proche de 400 m2 d'après le Conseil national des professions de l'automobile.
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
Si ses démarches restent infructueuses, une plainte peut être déposée et l'acheteur peut saisir le tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Astuce : de nombreux contrats d'assurance auto comprennent une garantie protection juridique.
Si vous êtes sur l'autoroute: il est interdit de remorquer seul sa voiture avec des cordes par exemple. Pour tout remorquage, vous devez utiliser une barre homologuée. Les cordes et les sangles sont interdites.