Les transporteurs possèdent des certificats garantissant leur poids à vide et leur PTAC autorisé : le dépassement du PTAC provient donc généralement d'un écart sur les marchandises, mal apprécié par les parties au contrat.
Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale aux règles suivantes constatées par radar : Absence de port de la ceinture de sécurité
Pour les véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes: le conducteur encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe jusqu'à 0,5 tonne de surcharge puis la même amende autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne.
Jusqu'à 3.000 € d'amende
En cas de contrôle sur la route, une surcharge de plus de 5 % du Ptac constitue une infraction de 4e classe et est sanctionnée d'un retrait de 3 à 6 points sur le permis et d'une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € et majorée jusqu'à 750 €).
C'est justement sur le certificat d'immatriculation que vous allez pouvoir découvrir le PTAC de votre véhicule, indiqué au repère F. 2 de votre document. Le certificat d'immatriculation rassemble toutes les informations concernant les masses maximales de votre véhicule.
Sur la carte grise de la voiture le symbole F. 3 est suivi du poids en kilos du Poids total roulant autorisé (PTRA). Ce chiffre correspond au poids de l'ensemble voiture chargée + caravane chargée, autrement l'addition des PTAC des deux véhicules.
Chargement, arrimage, déchargement
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
La surcharge de la remorque peut entraîner une amende de 25€ à 100€ (art. R-238), la perte de points sur le permis de conduire, une peine de prison (8 jours) ainsi qu'une mise en fourrière. Il est donc important de respecter les poids maximums autorisés par la remorque.
Le PTAC correspond au Poids Total Autorisé en Charge. Il s'agit du poids maximal que le véhicule peut afficher sur la balance, au moment de prendre la route. Il est exprimé en kg et est déterminé par le constructeur du véhicule.
Depuis le 1er janvier 2017, avec l'obligation pour les personnes morales de dénoncer leurs salariés, le retrait de points est donc effectué sur le permis du salarié conducteur de la voiture de fonction.
Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l'officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/).
726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope.
Le Code de la route prévoit le cas du dépassement d'un PTAC de 3,5 tonnes (ou moins), ou encore d'un PTRA (poids total roulant autorisé, c'est à dire avec la remorque) de 3,5 tonnes ou moins. Et dans ces deux cas de figure, la sanction est la même.
Plus une voiture est chargée, plus sa distance de freinage est allongée. Même en roulant prudemment, la surcharge peut provoquer une perte d'adhérence ou un déséquilibre du véhicule. En combinant tous ses facteurs, une perte de contrôle est possible. Le risque d'accident augmente très sensiblement.
Faites bien attention : ne surchargez pas votre voiture. Le chargement autorisé dans une voiture est de 400 à 500 kg au maximum. Si la charge maximale est dépassée, l'essieu sera sous pression, tout comme les pneus. Le freinage sera alors plus difficile, et l'ABS ne fonctionnera pas.
Définition : PTAC (ou “masse maximale en charge techniquement admissible”) Ou "Poids total autorisé en charge", représente le poids maximum qu'un véhicule peut atteindre en comptant son propre poids ainsi que celui de son chargement.
Le PTRA représente le poids total en charge de l'ensemble roulant que le véhicule ne doit pas dépasser. En d'autres termes, il correspond au poids du véhicule à vide auquel s'ajoute la MMA (Masse en charge Maximale techniquement Admissible) autrefois appelée le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
L'ayant droit à la marchandise doit adresser des réserves écrites dans les 21 jours sous peine de forclusion (art 30-3). 4-2) Présomption de responsabilité Le transporteur est présumé responsable du retard à la livraison sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure (art 133-2 c.com.).
Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
Le voiturier est présumé responsable du convoi des marchandises jusqu'à sa destination finale. Autrement dit, et selon l'article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant « de la perte des objets à transporter » durant le trajet.
Par exemple, pour un pneu à l'indice 91, la charge maximale est de 615 kg. Si l'on désire changer de pneu, on ne peut pas prendre un pneu avec un indice charge inférieur. On peut cependant prendre un pneu avec un indice charge supérieur. L'indice charge est à mettre en relation avec l'indice de vitesse.
Un centre de contrôle technique est l'endroit parfait pour peser son camping car. Vous n'y passez pas par hasard. Vous y allez pour le contrôle périodique obligatoire (tous les 2 ans) ou pour la vente de votre camping car.
Pour un homme de plus de 18 ans et que le médecin du travail a déclaré apte au port des charges, le poids maximum est de 55 kg. Enfin, pour un homme reconnu apte à porter des charges de plus de 55 kg, le poids maximum peut aller jusqu'à 105 kg.
Votre surcharge de travail provient d'un manque d'effectif ou d'une mauvaise organisation de l'entreprise ? Planifiez une réunion avec votre N+1 pour lui faire part du problème. Appuyez-vous sur les faits et les données chiffrées - feuilles de temps à l'appui - pour prouver que le problème est bien réel.