Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice. Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Que ce soit le bureau d'aide juridique ou la pratique privée qui vous représente, les honoraires de votre avocat ou votre avocate sont payés par l'aide juridique. Si vous êtes admissible avec une contribution, vous payez à la Commission des services juridiques et non à l'avocat ou l'avocate directement.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance. Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux.
En résumé : ni vous ni votre ne choisissez par si vous êtes ou non admissible à l'AJ et à quel taux (partiel ou total). C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui fixe ce taux. Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires.
Autres cas. Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance. Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux.
Quand l'aide juridictionnelle est accordée...
Lorsqu'elle est accordée, l'aide juridictionnelle est valable dans un délai de 12 mois, c'est à dire que bénéficiaire doit saisir un juge dans les 12 mois qui suivent l'accord.
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
Exemple de calcul :
Votre revenu net est de 1.350 €/ mois. - Le plafond de ressources pour bénéficier de l'AJ à 100% est pour vous de : 1 017 + 181 + 181 = 1.379 €. Vous avez donc droit à l'Aide Juridictionnelle à 100% et donc à un Avocat gratuit !
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Elle est versée par l'État en totalité permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action judiciaire. Les frais couverts par l'aide juridictionnelle peuvent concerner : La rétribution des personnels de justice tels que les frais d'avocat, les frais de notaire, les frais d'huissier…
Si votre affaire n'est pas engagée, envoyez la demande au TJ de votre domicile. Si votre affaire est déjà engagée, envoyez votre demande au TJ dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
Le 3039. Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc. L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
En principe, la convention d'honoraires est obligatoire dès que l'avocat est saisi par le client, sauf urgence ou force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle répond à un objectif d'information préalable du client, qui s'appuie notamment sur les articles L. 441-6 du Code de commerce, L.
Il n'est pas possible de demander des frais article 700 en dehors d'une procédure judiciaire. Si votre débiteur n'a pas à sa charge au moins une fraction des dépens, vous ne pourrez pas agir sur le fondement de l'article 700. Seule exception : si la procédure est gratuite ou se déroule sans dépens.
Une question en divorce ? Cela dépend de la décision rendue; si elle prévoit que vous êtes condamné aux dépens, vous devez rembourser le montant versé au titre de l'aide juridictionnelle à son bénéfice. S'il est prévu que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens, vous n'avez rien à rembourser.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
Constituer un dossier le plus complet possible
Pour ce faire, il faut regrouper tous les documents relatifs au dossier en privilégiant les copies aux originaux sauf dans certaines affaires où ces derniers sont obligatoires. Les documents utiles à l'avocat varient selon les affaires et les spécialités du droit.