C'est normalement la société pour laquelle l'administrateur provisoire est nommé qui prend en charge les honoraires. Cependant, ces derniers peuvent aussi être payés par le dirigeant dont l'activité fautive a entraîné la crise de la société, et donc la nomination d'un administrateur provisoire.
La désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire.
Tout intéressé (associé, dirigeant, personne ayant qualité pour agir en leur nom, créanciers sociaux) a qualité pour agir en demande de désignation d'un administrateur provisoire. Il suffit de déposer une requête, en référé s'il y a urgence, devant le Président du tribunal compétent.
Les pouvoirs de l'administrateur provisoire
Sa mission est « de gérer et d'administrer la société avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité » (Paris, 31 mars 1999).
L'administrateur judiciaire est responsable civilement et pénalement. Un administrateur judiciaire faisant usage de ses pouvoirs de manière contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur, ou se rendant acquéreur, pour son compte, des biens du débiteur, commet ainsi une malversation.
L'administrateur judiciaire est chargé de surveiller la gestion de l'entreprise et contrôler les actes de l'entreprise. C'est un professionnel indépendant. Les missions de l'administrateur judiciaire évoluent en fonction de la gravité de la situation de l'entreprise placée en redressement judiciaire.
Salaire Administrateur judiciaire
En début de carrière, l'administrateur judiciaire gagne généralement entre 1 600 et 2 000 € bruts par mois.
En ce qui concerne les administrateurs, ils peuvent être nommés dans les statuts de l'entreprise, au moment de sa création. Ensuite, ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires de l'entreprise.
Le choix de la personne de l'administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d'un administrateur. Le ministère public dispose également de cette faculté, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ? En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr).
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
Mandataire judiciaire : formation
L'examen comporte sept épreuves écrites et une orale. Il ne peut être passé qu'une seule fois. Les personnes qui valident cet examen doivent effectuer un stage rémunéré de trois ans. À l'issue de ce stage, un examen final permet de devenir définitivement mandataire judiciaire.
Pour pouvoir demander la désignation d'un mandataire ad hoc, l'entreprise : doit rencontrer des difficultés financières, sans être en état de cessation des paiements. ou, il doit exister un conflit entre partenaires ou actionnaires, pour autant que des difficultés pour l'entreprise existent en toile de fond du conflit.
La désignation du syndic judiciaire se fait durant une assemblée générale des copropriétaires. Si cette assemblée portant le nom de syndicat n'a pas réussi à désigner un syndic judiciaire, elle peut recourir à l'article 46 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précédemment cité.
Un administrateur peut néanmoins avoir plusieurs sources de rémunération: jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, remboursement de frais ou, exceptionnellement, contrat de travail.
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
L'article L. 225-44 du code de commerce définit que « […] les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Les études pour devenir Administrateur judiciaire
L'accès à la profession passe par trois étapes : il est nécessaire d'abord d'avoir un niveau minimum égal à bac+4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable).
Le salaire d'un magistrat débutant est de 2 700 € net par mois environ. Cette rémunération, en moyenne de 5 000 € au cours de la carrière, peut atteindre plus de 8 000 € en fin de carrière.
Les mandataires judiciaires, qu'ils soient administrateurs ou mandataires judiciaires, sont sous le contrôle d'un magistrat inspecteur régional (dit MIR) spécialement désigné.
Quand et par qui sont payés les honoraires ? En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc.