C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.
Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d'autres taxes comme la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
La taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation sont soumis à la taxe d'habitation. Pour le propriétaire qui loue son bien toute l'année, la taxe d'habitation doit être prise en charge par le locataire au 1er janvier.
Le montant de la taxe est obligatoirement compris entre 0,20 € et 1,50 € par personne et par nuitée. Cette taxe est récupérable sur le locataire. Il convient de vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si la commune dans laquelle est situé le logement est soumise à cette taxe et quel en est le montant.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Le LMNP classique, c'est quoi ? Le LMNP classique, c'est la location meublée non professionnelle de logements neufs ou anciens avec deux régimes fiscaux possibles : le micro-BIC ou le réel. L'investissement en LMNP classique permet d'être exonéré en partie ou totalement d'impôt sur vos revenus locatifs.
S'il met le bien en location, c'est donc lui qui encaisse les loyers. En principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière de manière permanente pour deux types de raisons : Exonération permanente de la TFPB en raison de vos revenus et/ou de votre situation personnelle. Exonération permanente de la TFPB due à l'usage de votre bien immobilier ou à la nature du bien lui-même.
En 2021, le taux moyen de taxe foncière, basé sur les recettes effectivement perçues, a atteint (source rapport OFGL 2022) : 38,37% sur les propriétés bâties (37,03% en 2017), dont 36,24% revenant aux seules communes. 54,30% (53,51% en 2017) sur les propriétés non bâties, dont 42,46% pour les communes.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Le propriétaire bailleur doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe ou redevance des ordures ménagères dont il peut demander le remboursement à son locataire au titre des charges récupérables.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
En meublé, la durée de la location est d'un an. Lorsque le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
Quoiqu'il en soit, le plus gros avantages de ce type de location avec un appartement meublé est la rentabilité. Effectivement, c'est un très bon moyen « d'exploser » le rendement d'un bien. L'équipement peut être identique mais vous devrez en revanche avoir un compteur électrique et d'eau à votre nom.
Pour faire votre demande de statut LMNP, vous devez vous tourner vers un centre de formalités des entreprises (CFE). Ce type de démarche liée à un investissement dans une location meublée est géré par le Greffe du Tribunal de Commerce affilié à votre bien immobilier.
Les revenus locatifs d'un investisseur en LMNP sont à déclarer non pas dans la déclaration des revenus fonciers 2044, mais via formulaire de déclaration complémentaire des revenus 2042 C PRO et consacré à la déclaration des revenus tirés de professions non salariées.
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal toujours en vigueur en 2022, qui permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.