[Mis à jour le 5 octobre 2022 à 08h12] La prime Macron, ou prime de partage de la valeur est versée sur la base du volontariat par un employeur à ses salariés. Cette année, les plafonds triplent pour atteindre 3 000 euros, et 6 000 euros net d'impôt pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement en 2021.
► les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé (ex. : agences régionales de santé – ARS –, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale). Le versement d'une prime de partage de la valeur peut intervenir quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise.
Tout comme l'ancienne prime Macron, la PPV est attribuée par les employeurs sur la base du volontariat afin de tenir compte de la santé économique des entreprises et de ne pas mettre en difficulté les sociétés plus “fragiles” (en savoir plus sur les employeurs concernés par le dispositif).
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. maximum de 1000 euros. maximum porté à 2000 euros en cas de signature d'un accord d'intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
Tous les salariés du secteur public à caractère industriel et commercial (France Télévision, Opéra de Paris, RATP, INA ) Et ceux qui exercent dans des établissements publics administratifs (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi).
Si vous êtes dans cette situation, c'est l'employeur principal qui sera en charge de vous verser la prime inflation, c'est-à-dire celui chez lequel vous effectuez le plus d'heures.
L'organisme chargé du versement dépend de votre situation sociale, comme le souligne le décret du 14 septembre. Le montant de la prime inflation s'élève à 100 euros par bénéficiaire, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant. Une seule aide financière est due par foyer.
Si vous êtes éligible, le versement s'effectuera de manière automatique par l'organisme dont vos allocations dépendent, sans démarche de votre part. Par exemple, si vous percevez le RSA ou l'APL, le versement sera effectué par votre Caisse d'allocations familiales.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Conditions d'exonération de la prime exceptionnelle
Un accord d'intéressement doit être en vigueur dans l'entreprise au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n'ont pas à conclure d'accord pour bénéficier de cette exonération.
Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
Renouvelée pour l'année 2022, la prime, sans seuil minimal, «pourra être versée à l'ensemble des salariés, pour un montant maximal de 3 000 euros pour toutes les entreprises, et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d'intéressement», comme le rappelle le gouvernement.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA vont également percevoir la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.
Cette Prime carburant pourra être mise en œuvre en octobre. « Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement propose désormais une plateforme en ligne de réclamation : mesdroitssociaux.gouv.fr. Vous devez vous connecter en utilisant le service Franceconnect puis remplir le formulaire de demande en ligne.
Concernant les demandeurs d'emploi, Pôle emploi indique que l'indemnité inflation « sera versée automatiquement, sans démarche de votre part, à compter du 25 janvier 2022. » Pour cela, il faut notamment avoir été inscrit comme demandeur d'emploi au 31 octobre 2021.
Dans la limite des plafonds en vigueur, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3x le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. Pour rappel, cette prime Macron ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération.
Le salarié ne doit pas gagner plus de 3 SMIC annuels soit 3600 euros nets par mois. Si un salarié gagne plus de 3600€ nets par mois, il ne peut pas bénéficier de la prime de 1000 euros exonérée. Il peut bénéficier d'une prime exceptionnelle mais pas de l'avantage fiscal associé.
En effet, un employeur qui a déjà versé la prime (ancienne version avec le plafond de 1 000 euros) cette année, pourra la verser une nouvelle fois à compter du 1er août 2022. De quoi permettre aux employeurs de verser jusqu'à 8 000 euros de prime, en tout, sur l'année 2022 (2 000 + 6 000).
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.