C'est généralement l'assurance de l'occupant du logement, le locataire donc, qui prend en charge la recherche de fuite d'eau, sauf en cas de recherche destructive (qui nécessiterait la destruction d'une partie du logement : un mur par exemple), dans ce cas, c'est l'assurance du propriétaire qui prend le relai.
Fuite d'eau due à un défaut d'entretien : le locataire paie
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, l'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Les sinistres causés par un évènement climatique ou naturel, comme les fissures des canalisations suite à un dégel, peuvent faire l'objet d'une prise en charge de la garantie dégâts des eaux selon les assureurs.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc...
C'est toujours l'assurance du propriétaire qui devra prendre en charge les frais liés au sinistre.
Contactez votre assurance : il vous faudra constituer un dossier sinistre et dégâts des eaux. Pensez à prendre des photos des dégâts causés par la fuite. Celles-ci serviront à votre assurance pour évaluer le montant du préjudice. Votre assurance va ensuite mandater un expert qui viendra constater les dégâts chez vous.
Dès lors que vous constatez le dégât des eaux, vous devez contacter votre assurance habitation. Si la loi permet de déclarer son sinistre par tous moyens, il vous sera recommandé de déclarer votre sinistre par courrier ou directement en ligne sur le site internet de votre assureur.
Les biens mobiliers et immobiliers sont couverts par votre contrat multirisque habitation en cas de dégât des eaux. Si votre dégât des eaux a causé du tort à une tierce personne (votre voisin par exemple), c'est votre responsabilité civile qui est sollicitée pour les dédommagements.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.
Vous avez subi un sinistre et votre assureur refuse de vous indemniser ? Plusieurs raisons peuvent être la cause de ce refus de prise en charge : exclusions de garantie, déclaration de sinistre effectuée trop tard, non-paiement de vos cotisations…
En vérifiant les informations de base, les détails de la commande, les conditions de paiement, les taxes et les frais, ainsi que l'identité du fournisseur, vous pouvez être sûr que les factures sont valides et que les paiements sont effectués conformément aux termes convenus.
Pour être pris en charge et indemnisé par l'assurance habitation lors d'un sinistre, il est obligatoire d'effectuer une déclaration de sinistre à votre assureur. Les coordonnées de votre assureur figurent sur les quittances de paiement ou dans votre contrat d'assurance habitation.
Le dégât des eaux est le sinistre le plus courant en assurance habitation.
Qui appeler en cas de fuite d'eau au plafond ? En premier lieu couper l'eau et selon l'origine et la gravité de la fuite, différents professionnels peuvent être contactés comme votre plombier local, votre compagnie d'assurance habitation, ou encore le service des eaux de votre municipalité.
Si la fuite est après votre compteur, il vous faudra faire appel à un plombier.
Une fuite invisible peut aussi être détectée grâce au gonflement du papier peint, qui indique que le panneau mural est humide et que le papier ne tient plus correctement. Dans le cas où la fuite est déjà grave, il se peut même que le panneau mural doive être remplacé.
La localisation par gaz traceur : le plombier injecte du gaz sous pression dans une canalisation. Si le gaz s'échappe et remonte à la surface, cela indique qu'il y a une fuite dans votre canalisation enterrée et permet au professionnel de la repérer.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
La garantie responsabilité civile privée de votre contrat d'assurance habitation exclut souvent les dommages corporels volontaires, les dommages corporels entre les membres d'une même famille, ou encore les dommages corporels par une personne détenant des armes ou explosifs.
Par exemple, l'assurance multirisque habitation ne couvrira pas : les dommages causés par une guerre ; les dommages ayant une origine nucléaire ; les dommages dont la cause est antérieure à la signature du contrat MRH.
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l'assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace.
L'indemnisation est alors faite en deux temps : un premier versement correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, puis un deuxième versement, plafonné à 25% de vétusté. Au-delà, le reste sera à votre charge.
Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche.
Quand déclarer un sinistre dans son logement à son assureur ? Ne perdez pas trop de temps après un sinistre : vous devez en effet déclarer celui-ci dans les 5 jours, d'après l'article L. 113-2 du Code des assurances. Dans le cas d'un cambriolage ou d'une tentative d'effraction, ce délai est réduit à 2 jours.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.