Dans la plupart des cas, c'est la personne qui a accordé le prêt qui cherchera à faire payer une personne non solvable. Les options peuvent inclure des arrangements de paiement, des recours judiciaires, des entreprises de recouvrement de créances ou même la vente de la dette à une autre entreprise.
Si vous considérez être non-solvable, il est important de déposer un dossier de surendettement dans les meilleurs délais. Le dépôt d'un dossier de surendettement et l'acceptation de ce dossier empêchent toute saisie de vos biens.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Soit l'auteur vous paie directement les sommes allouées par le juge pénal. Soit, si l'auteur ne paie pas ou si vous ne souhaitez pas vous adresser à lui : vous pouvez recourir, à deux dispositifs (CIVI et SARVI ) qui permettent, sous certaines conditions, d'obtenir de la part du FGTI la réparation de votre préjudice.
Il n'existe pas de montant minimum légal spécifique qui déclenche automatiquement son intervention. Cela dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrir sa créance. Par conséquent, un huissier pourrait théoriquement intervenir pour une dette de quelques dizaines d'euros.
Emprunt auprès d'un proche
Si vous avez donc des dettes à payer alors que vous n'avez pas d'argent, envisagez le prêt familial. Pour qu'il n'y ait aucun problème, pensez à formaliser l'emprunt à l'écrit. C'est une garantie pour le prêteur, cela est nécessaire surtout pour les emprunts de plus de 1 500 €.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Si vous ne pouvez pas payer et que vous êtes insolvable, la victime n'aura pas d'autre solution que de formuler sa demande auprès du Fonds de Garantie.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
➡ Le procédure judiciaire
En effet, pour qu'une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l'étude d'un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Pour obtenir l'insolvabilité « officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement.
Le système d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Il existe trois documents essentiels qui vous permettront de vérifier la solvabilité d'un acheteur : l'attestation de la banque des ressources financières, l'accord de principe de la banque concernant le prêt et une simulation de crédit immobilier d'une banque ou d'un courtier.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Pour prouver que votre débiteur tente d'organiser frauduleusement son insolvabilité, deux conditions principales doivent être remplies : l'existence d'une condamnation requérant le versement d'une compensation financière et le constat d'actes visant à dissimuler ses biens afin de se rendre insolvable.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le SARVI : conditions et modalités de la demande Le SARVI indemnise uniquement les personnes physiques : les personnes mo- rales ne peuvent pas y prétendre. La saisine du SARVI peut se faire en ligne di- rectement sur le , soit par courrier postal, suivant la forme recommandée (non obligatoire mais conseillée).
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Oui, à certaines conditions. Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette.
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.