1342-2, al. 1er). Ainsi que l'énonce l'adage « Qui paye mal paye deux fois », la nullité dudit paiement obligera le solvens à payer à nouveau. Néanmoins, le paiement est valable s'il est ratifié par le créancier ou si celui-ci en a tiré profit (C.
En principe qui paie mal paie deux fois. Le débiteur ayant payé une personne qui n'avait pas la capacité de recevoir le paiement (le créancier incapable), il devrait d'une part agir en restitution contre le créancier incapable et d'autre part faire un nouveau paiement au représentant de ce créancier incapable.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les effets de l'action oblique
En exerçant l'action oblique, le créancier A montre qu'il veut se faire payer. Toutefois, il n'a pas de sûreté (garantie) personnelle sur son débiteur B. Une fois la créance payée par le débiteur C, les fonds tombent dans le patrimoine du débiteur B.
La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.
La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie.
Qui subroge; qui constitue ou exprime une subrogation. Convention subrogative. Lorsque la quittance subrogative a été établie sous seing privé, elle n'est opposable aux tiers qu'après avoir été enregistrée conformément à l'art. 1328 du code civil (Nouv.
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi (art. 1341).
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
L'action paulienne doit être exercée par voie d'assignation devant le tribunal judiciaire. Elle doit viser le débiteur mais aussi le tiers avec lequel le débiteur a traité concernant l'acte attaqué (ce tiers peut être par exemple celui qui a acheté un bien au débiteur, ou celui qui a reçu une donation du débiteur).
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
L'article 1239 du code civil précise en effet que lorsque le paiement fait par le débiteur est réalisé au profit d'une personne qui n'a pas reçu mandat du créancier de recevoir le paiement, le débiteur est tenu de payer une seconde fois les sommes dues à son créancier.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
1302-2. - Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
Impossibilité de faire valoir, à l'égard d'un tiers, un droit ou un moyen de défense ; qualité d'un acte dont un tiers peut écarter les effets, bien qu'il soit valable pour tout autre. L'inopposabilité d'une exemption, d'un privilège. L'inopposabilité doit être distinguée de la nullité.
Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
débiteur n. Personne tenue d'exécuter un paiement, une prestation à l'égard d'une... débiteur adj. Qui doit une somme d'argent à un tiers.
La subrogation produit des effets translatifs (§ 1) et extinctifs (§ 2). 1997. Quelle que soit la forme de la subrogation, elle a pour effet de transférer au subrogé qui a payé les droits et actions du subrogeant 6644. Cet effet s'attache naturellement à la subrogation légale prévue par le Code des assurances 6645.
Une quittance dite "subrogative" ou "subrogatoire" est remise à un tiers, qui a payé par intervention pour le compte du débiteur. Cette quittance permet de réserver ses droits à l'égard de la personne au profit de laquelle il a effectué son paiement.
échange, substitution[Hyper.]