Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié par l'employeur au moment du départ en retraite. Sous réserve que le salarié en remplisse les conditions, elles sont versées en une fois sous la forme d'un capital.
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Au moment du départ à la retraite ou de la mise à la retraite, tous les employeurs sont tenus de verser à leurs salariés une indemnité de fin de carrière. Cette indemnité de fin de carrière est soumise au respect des dispositions prévues par la loi ou par la convention collective applicable dans l'entreprise.
Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l'employeur au salarié.
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.
L'employeur est-il tenu de verser une prime au départ à la retraite de son salarié ? En cas de mise à la retraite, le versement d'une indemnité de fin de carrière au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9, est obligatoire.
Les indemnités versées sont imposables en totalité dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Attendre la fin de l'année ou le début de l'année prochaine peut s'avérer bénéfique en termes de durée d'assurance, de calcul de la pension ou encore de fiscalité.
Sauf que pour la dernière année de travail, la validation ne se fait plus sur ce principe, mais sur la règle de la date d'arrêt du compte. Concrètement, cela signifie que même si vous avez perçu suffisamment, dans le cas où le départ se fait en cours de trimestre, celui-ci ne sera pas comptabilisé.
Indemnité légale de licenciement : le calcul
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.
Scénario 1 : 100 euros par mois dès 30 ans
En 35 ans d'épargne régulière, vous aurez amassé 43 000 euros de versements.
en premier lieu se trouve le conjoint ou partenaire de Pacs du défunt s'il était salarié, ou bien le conjoint non séparé de droit ou de fait, s'il était indépendant. si le défunt n'était ni marié ni pacsé, le capital décès est attribué à ses enfants, et réparti en parts égales.
Sur un Perp, les capitaux décès sont versés au bénéficiaire obligatoirement sous forme de rente (sauf si l'encours du Perp est faible). Sur un PER, le bénéficiaire (ou l'héritier) du contrat pourra en revanche choisir de recevoir ces capitaux soit en rente soit en capital, ce qui lui offre plus de souplesse.
Pour le calcul de la retraite, l'ancienneté du salarié se détermine en fonction de périodes d'assurance et de périodes jugées équivalentes (prises en compte seulement pour le calcul du taux de la retraite). L'ancienneté englobe donc ces deux types de périodes.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Si le départ à la retraite est à l'initiative du salarié, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement. Ce départ volontaire à la retraite est possible, au plus tôt, à l'âge auquel il est permis de faire liquider sa pension.
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Par exemple : le 1er décembre pour un départ à la retraite souhaité au 1er juin de l'année suivante.
Pour le calculer, on prend en compte vos 25 meilleures années de carrière. Votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 25 années les mieux payées de votre carrière.