Lorsque la commune exerce son droit de préemption, elle doit régler les frais de notaire liés à l'acquisition du bien. Les frais de notaire comprennent les droits d'enregistrement, la rémunération du notaire et diverses taxes et contributions.
En tant qu'agent immobilier, qu'en est-il de votre rémunération après l'exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que la commune préemptrice reste tenue de régler les honoraires initialement prévus à la charge de l'acquéreur.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
C'est l'acheteur qui assumera les honoraires du notaire pour l'examen des titres, la préparation des actes d'hypothèque et de vente et des avis d'adresse ainsi que la réception des signatures.
4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 1,65 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €. 1,10 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €. 0,825 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.
La signature d'un mandat avec commission charge vendeur représente également un avantage pour le professionnel par rapport à la loi. En effet, en cas de défaut de paiement, un mandat charge vendeur permettra d'engager la responsabilité du vendeur face à la loi.
L'essentiel des dépenses lors d'une vente immobilière incombe à l'acheteur. A lui de régler : - Le solde du prix de vente : il intervient lors de la signature de l'acte définitif.
Entre 2 et 21 jours pour recevoir le montant de la vente
Si une procédure dématérialisée a été mise en place, le vendeur ne devra généralement patienter que 48 heures tout au plus.
Il est important de noter que le notaire doit respecter les délais légaux pour procéder au versement de l'argent de la vente. En général, le versement doit être effectué dans les trois mois suivant la signature de l'acte de vente. Toutefois, ce délai peut être réduit si les parties conviennent d'un délai plus court.
Frais de notaire et de rénovation entrent en compte
Un logement ancien acheté 150 000€ se traduit par des frais de notaire d'environ 12 300€. Si ce montant de 150 000€ intègre les frais d'agence (8 100€ en moyenne), les frais de notaire sont ramenés à 11 700€.
Les prêts immobiliers standards couvrent 100 % de la valeur du bien, ni plus ni moins. Aussi, les frais de notaire ne sont pas inclus dans la somme empruntée. En effet, d'une manière générale, les banques préfèrent que les emprunteurs financent les frais relatifs à l'achat, en versant un apport personnel.
Passer par un mandat exclusif
Pour réussir à négocier des frais d'agence bas, vous pouvez concéder à la signature d'un mandat exclusif. Cela signifie que seule l'agence que vous avez choisie pourra mettre votre bien en vente sur le marché et qu'elle ne sera pas en concurrence avec d'autres agences.
Vendre entre particuliers permet évidemment de ne pas payer de frais d'agence. Dans la pratique cela signifie que si vous ne faites pas appel à une agence immobilière, vous allez mettre en vente votre bien immobilier à un prix d'affichage équivalent à votre prix net vendeur car non majoré par les frais d'agences.
Offrir un mandat exclusif est un moyen d'économiser les frais d'agence. En effet, vous pourrez obtenir en échange que l'agent revoie ses commissions à la baisse. L'agent immobilier est assuré de toucher une commission et pourra donc plus facilement se laisser convaincre pour négocier ses commissions.
En d'autres termes, la banque doit pouvoir réaliser le virement du prêt et de l'apport personnel sur le compte du notaire.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature. Ainsi, il rend le contrat inattaquable d'un point de vue juridique.
Les clés du logement sont remises à l'acquéreur par l'ancien propriétaire devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique de vente. C'est en effet ce document qui valide officiellement le transfert de propriété entre les deux parties, et qui déclenche l'appel de fonds.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.
Les frais d'agence sont à la charge du vendeur
Le montant des frais d'agence immobilière est ainsi directement inclus dans le prix de vente d'un bien. Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter une maison par exemple, les frais d'agence pour la vente de cette maison sont déjà compris dans le prix de vente affiché.
Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement. Il doit aussi signaler l'existence d'éventuelles servitudes, de baux, d'hypothèques ou de toute autre charge. Le vendeur a l'obligation de délivrer le bien à la signature de l'acte de vente.
En indépendant ou en agence, les agents immobiliers touchent des commissions. Le montant de celles-ci dépend de la taille de la transaction effectuée. S'ils sont en agence ou indépendant, les agents immobiliers sont rémunérés sur un système d'honoraire qu'on peut aussi appeler « commission ».