Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (frais d'avocat, d'huissier, d'expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l'on appelle les dépens et les frais irrépétibles.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Vous pouvez vous défendre seul devant les Prud'hommes. Mais vous pouvez également choisir d'être assisté ou représenté. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat, même si ce n'est pas obligatoire.
L'appel à un effet suspensif. Cela signifie qu'à part de rares exceptions, ce que le Conseil des Prud'hommes est suspendu. Exemple : la Cour d'appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais il fait appel.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En pratique, l'inexécution d'un jugement de prud'hommes est souvent liée à l'impossibilité pour le salarié ou pour l'entreprise de payer la somme décidée par le juge. Dans ce cas, le salarié peut demander l'assistance d'un huissier de justice ou d'un commissaire aux comptes.
L'article L 1235-3 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés.
Procès pénal et remboursement des honoraires
Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d'avocat et/ou d'huissier qu'elle a dû engager pour se défendre (art. 475-1 du Code de procédure pénale).
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.
(Article modifié en séance du Conseil du 7 juillet 2020, site du Barreau du 17/07/2020) L'avocat ne peut prendre contact avec la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
Mise en demeure et lettre d'avocat sur mesure de 49 € à 99 €
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire. ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d'avocat que vous avez réglés afin d'obtenir qu'un jugement soit rendu.
Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l'échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d'appel a été déposée.
S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.