En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
En tant qu'employeur, vous versez deux types de charges sociales à l'URSSAF, par le biais de PAJEMPLOI : Les cotisations salariales, à la charge du salarié, mais prélevée sur le salaire BRUT et versé par l'employeur (environ 23% du brut) Les cotisations patronales, payées par les employeurs (environ 41% du brut).
Les charges sociales URSSAF Pajemploi, une contribution financière obligatoire. Les cotisations sociales recueillies par l'URSSAF (Pajemploi) sont votre contribution en tant qu'employeur, et celle de votre garde d'enfants à un certain nombre de systèmes de couverture sociale : retraite, maladie, etc.
Elles représentent environ 41% du salaire brut. Exemple dans le cas d'un enfant de plus de 6 ans : Si votre employée a un salaire BRUT mensuel de 500 €, elle ne percevra en fait que 385 € (salaire NET mensuel) car vous lui aurez retenu les cotisations sociales salariales (115 €).
Vous êtes rémunérée chaque mois selon le mode de paiement choisi par votre employeur. Si vous avez adhéré à Pajemploi+ avec votre employeur, c'est le centre national Pajemploi qui vous versera votre salaire directement sur votre compte bancaire, 3 jours après la déclaration de votre employeur.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,55 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.
C'est une prestation versée par l'Urssaf service Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.
Pajemploi va alors vous prendre l'impôt à la source que la nounou doit payer afin de le transmettre au trésor public. Ce prélèvement est fait sur votre compte. soit vous laissez Pajemploi agir. Ils prennent alors le montant total sur votre compte (salaire et impôt) et reverse le salaire à la nounou et l'impôt au fisc.
Il suffit de multiplier le taux horaire brut, par le nombre d'heures d'accueil par semaine et par 52 et de diviser le tout par 12 mois. Ainsi, si la salariée travaille avec le salaire horaire minimal, 45 heures par semaine, elle perçoit un salaire mensuel de 398 euros net, y compris durant ses congés payés.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Assistante maternelle : 3,7 euros de l'heure en moyenne
Il s'agit toutefois d'une très petite hausse. Au quatrième trimestre 2020, le salaire horaire net moyen par enfant accueilli s'élevait à 3,6 euros. Au 4e trimestre 2021, il est de 3,7 euros (hors indemnités d'entretien).
Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner l'ajustement et la régularisation des cotisations et contributions sociales. En cas d'incident de paiement, le montant d'une échéance n'ayant pu être prélevée est reporté sur l'échéance suivante.
Vous devez faire votre demande de Cmg directement sur le site caf.fr ou auprès de votre Caf dès le 1er mois de garde de votre enfant.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Avec la sortie imminente de ce tout nouveau service prévue le 25 mai 2019, l'heure est venue de faire le point sur le dispositif Pajemploi+. La grande différence entre Pajemploi et Pajemploi+ est la prise en charge complète du système de rémunération par Pajemploi.
Vous devez verser à votre assistant maternel agréé un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .
Depuis mai 2019, le mode de versement du CMG est simplifié. Initialement, c'est la CAF qui versait le CMG 15 jours après la déclaration en ligne effectuée par les parents. C'est désormais Pajemploi qui se charge d'effectuer le versement de l'aide, 3 jours après la demande en ligne.
Parfois, le refus de versement du CMG peut être ponctuel. L'aide peut, par exemple, ne pas être versée pendant le premier moi d'emploi si la déclaration auprès de la CAF ou de la MSA a été trop tardive.
Le CMG est versé à partir du mois de la demande. Il s'arrête lorsque l'une des conditions précitées n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé.
De manière générale, le montant de la retraite des assistantes maternelles est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaire brut effectuées, ainsi, bien sûr, que sur le nombre de trimestres validés.
Le salaire de l'assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,07 € = 55,35 € bruts par jour (soit 43,24 € nets hors Alsace Moselle, et 42,52 € en Alsace et Moselle en 2022).
Le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,32 € nets par heure d'accueil. Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2022, de 2,97 € bruts par heure.
Inconvénients à la garde d'enfant en maison d'assistants maternels : un cadre plus agité qu'au domicile d'une assistante maternelle ; un risque de contagion des enfants élevé ; aucun encadrant diplômé de la petite enfance.
Salaire horaire minimum au 1er septembre 2022
SMIC brut : 11,07€ au 1er août 2022 ; OU du salaire minimum conventionnel : 11,25 € brut au 1er septembre 2022.