Sauf cas particulier, l'électricité n'est pas comprise dans les charges d'une location meublée classique. C'est donc au locataire de payer les factures, et donc de souscrire un contrat.
Selon ce principe, le locataire doit avoir un contrat d'énergie à son nom, choisir son fournisseur et régler ses factures lui-même. Si cela n'est pas le cas, il doit néanmoins régler sa consommation et ainsi rembourser son bailleur.
L'électricité est-elle comprise dans les charges ? En règle générale, l'électricité n'est pas comprise dans les charges du loyer.
S'il est établi que légalement le locataire doit souscrire son propre abonnement et payer sa consommation d'électricité, qu'il est interdit au bailleur de refacturer ou prévoir une clause de refacturation de l'électricité au locataire, la pratique peut parfois compliquer les choses.
Schématiquement, les charges locatives sont : les dépenses d'entretien : le ménage des parties communes, l'entretien des espaces verts par exemple ; les menues réparations ; les services dont le locataire profite directement tel que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour l'eau, le gaz et l'électricité
S'il y a des compteurs divisionnaires par appartement, c'est le syndic qui enverra la facture au propriétaire, qui la fera payer à son locataire. Et s'il n'y a qu'un compteur général, la consommation d'eau sera répartie dans les charges, en fonction de la taille du logement.
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes.
En résumé il n'est théoriquement pas possible de refacturer l'électricité et l'internet et si vous souhaitez le faire, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location.
Le compteur électrique individuel est-il obligatoire ? Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs individuels d'électricité et d'eau sont devenus obligatoires à compter du début de l'année 2017.
Ainsi, lorsqu'un bail de location indique « charges comprises », cela signifie que le montant indiqué prend en compte le prix du loyer et le montant des charges locatives.
Pour l'eau chaude : Soit l'eau chaude est collective : dans les charges locatives, donc vous n'avez rien à prévoir. Soit l'eau chaude est individuelle : Électrique avec chauffe-eau (ballon, cumulus) donc dans le contrat d'électricité du locataire.
Vous devez mettre à disposition de votre locataire, les pièces justifiant la régularisation des charges locatives (ex : factures, contrats d'entretien) pendant un délai de 6 mois à compter de l'envoi de votre décompte.
Un numéro vert destiné aux questions liées au compteur LinkyAfin de répondre aux interrogations des consommateurs concernant le compteur Linky, Enedis (ex-ERDF) met à la disposition des consommateurs un numéro vert Linky gratuit : le ☎️ 0 800 054 659. Le service est joignable du lundi au vendredi de 8 à 19 heures.
Et bonne nouvelle : l'installation et la mise en service du compteur Linky sont totalement gratuites ! L'intervention du technicien Enedis ne vous sera donc pas facturée.
Le prix d'un compteur électrique va donc être de : 54,78€ TTC : changement de compteur et réglage disjoncteur ; 66,26€ TTC : changement du compteur et du disjoncteur ; 154,70€ TTC : passage d'un compteur monophasé à triphasé et inversement.
Le fournisseur historique propose plusieurs méthodes pour payer la facture EDF : Prélèvement automatique, mensualisation, paiement en ligne, serveur vocal, chèque, TIP et enfin les espèces.
Si entre un changement de locataire, le propriétaire souhaite avoir de l'électricité pour entreprendre des travaux (entre le départ du locataire sortant et l'arrivée du locataire entrant), c'est au propriétaire de payer les frais d'ouverture de compteur et l'électricité consommée lors des travaux.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
L'entretien courant de la chasse d'eau et le remplacement occasionnel du flotteur relèvent de la responsabilité du locataire. Lorsque le remplacement complet du mécanisme est nécessaire du fait de sa vétusté manifeste, en revanche, la charge en revient au propriétaire.
Parmi les conséquences d'un refus du compteur Linky, certains craignent la possibilité de recevoir une amende ou de subir une coupure d'électricité. Si des sur-tarifications sont possibles, il n'existe aujourd'hui en France aucune amende spécifique punissant un refus d'installation du compteur Linky.
Suite à l'installation du compteur Linky, de nombreux usagers relèvent via les forums de consommateurs, une hausse constante de leur consommation d'électricité. Une augmentation de la facture d'électricité essentiellement due à un dysfonctionnement du compteur communicant, notamment sur le système de comptage.
L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Il était prévu que 90% des compteurs devaient être communicants d'ici à 2021 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l'article L. 341-4 du Code de l'énergie, et c'est chose faite !
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Meubles. Literie. Gazinière ou plaques chauffantes.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.