En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe. 28,50 € HT par créance comprise entre 40 et 150 €. 47,50 € HT par créance supérieure à 150 €. 4,75 € HT par créance dont le montant est inférieur à 150 €.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Montant de l'indemnité
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Qui paie les indemnités de licenciement économique ? Que ce soit pour un licenciement économique collectif ou pour un licenciement économique individuel, l'employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement. - Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ? Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Le gérant d'une entreprise a un rôle très différent de l'associé, puisque c'est lui qui dirige la société et prend la plupart des décisions qui la concernent. À ce titre, il représente l'entreprise, tout comme il engage sa responsabilité pour chacun de ses choix et chacune de ses actions.
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l'examen du rapport du liquidateur par le juge et l'envoi de la convocation par le greffier à l'intention du dirigeant.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire prouver l'impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l'absence d'actif disponible.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez au moins un an d'ancienneté, vous avez droit à 12 mois maximum (soit 365 jours) indemnisés au titre de l'ASP. À l'issue de ces 365 jours, il est possible de bénéficier de l'allocation chômage (si vous en remplissez les conditions).
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.