Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.
Un compromis de vente entre particuliers est signé par l'acheteur une fois que ce dernier est prêt à concrétiser sa volonté d'acquérir une habitation. Par la même occasion, le vendeur s'engage à transférer la propriété de son bien immobilier adapté aux besoins et au budget de son client.
Dans la plupart des cas, c'est l'acquéreur qui doit les payer. Deux cas sont possibles : le notaire peut vous proposer un tarif global pour la rédaction du compromis et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente.
Il n'existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l'acte authentique de vente. C'est néanmoins très souvent le notaire de l'acquéreur qui est choisi puisque c'est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire.
Lors de la signature d'un compromis de vente, il est d'usage que l'acquéreur verse une somme au titre de l'acompte. Mais cet acompte ne constitue pas une obligation légale, de même que son montant peut être négocié librement entre les deux parties.
En tant qu'officier public et expert en droit immobilier, le notaire est chargé d'authentifier les actes juridiques : lors d'une vente immobilière, c'est son rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l'acte authentique se déroulent au mieux, selon la loi.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
A noter : la signature d'un compromis de vente n'est pas obligatoire. En effet, il est tout à fait possible d'acheter ou de vendre un bien immobilier sans signer de compromis. Cependant, il est conseillé de l'établir car il protège à la fois le vendeur et l'acheteur.
2/ Signer un compromis chez un notaire ne garantit pas seulement la sécurité juridique de l'acte, mais en plus permet à l'acheteur de bénéficier gratuitement d'une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l'acte de vente.
Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
L'acompte : une somme consignée par le notaire jusqu'à la vente. Cette somme sera payée en principe après la signature du compromis de vente, à l'expiration du délai de rétractation de 10 jours conféré à l'acquéreur.
Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le vendeur n'est pas engagé vis-à-vis de l'agent immobilier en l'absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l'agent immobilier trouve un acquéreur qui souhaite acheter au prix demandé, le vendeur peut refuser de signer la vente sans commettre une faute.
Par ailleurs, un compromis de vente peut devenir caduque si l'une des conditions suspensives n'est pas remplie. Cela peut être le cas, par exemple, si l'acheteur doit contracter un prêt immobilier pour financer son achat. Alors, le compromis de vente devient caduque en cas de non obtention du prêt.
Comment payer l'acompte du compromis de vente ? Le versement de l'acompte peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire. L'acquéreur peut ainsi verser directement la somme au vendeur. Toutefois, il est recommandé de confier la somme à un professionnel, tel qu'un notaire ou un agent immobilier.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Le jour prévu, les parties se rendent à l'étude du notaire. En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l'acheteur (on dit qu'il a la plume), le notaire du vendeur étant présent ou représenté.
L'agent immobilier transmet votre offre d'achat au propriétaire-vendeur qui, lui aussi ravi, l'accepte. [Champagne !] Bon à savoir !