Aujourd'hui, la TICGN est payée par tous les consommateurs (personne ou entité) de gaz naturel en tant que combustible. Elle est collectée par les fournisseurs d'énergie auprès de leur client puis versée au service des douanes.
Quel est le mode de calcul de la TICPE ? Il s'agit d'un mode de taxation annuel et fixe, qui ne varie qu'en fonction de chaque produit sur lequel il s'applique, selon ce dont il s'agit et l'usage qui en est fait. Son montant est fixé par la Loi de finances, modulable en fonction de la localisation régionale.
Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer. Auparavant perçue par le service des Douanes, c'est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.
Son calcul est on ne peut plus simple : on multiplie le taux de la taxe par les MWh consommés. Exemple en 2020 le taux est de 8,45€ par MWh… Donc si je consomme 100 MWh je payerai 100*8,45€ soit 845 € de TICGN.
Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l'exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d'achat d'électricité 2020, la demande doit être faite avant le 31/12/2022.
L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Une TVA à 20% s'applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE).
Il s'agit de la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et la TVA. Ces taxes et contributions représentent un peu plus d'un quart du montant TTC de la facture d'électricité en France.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Mécanismes d'application de la TICPE / CSPE
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu'au 31 décembre 2021. La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.
La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
Celle-ci s'applique à deux niveaux différents de votre facture de gaz : Une TVA à 5,5% est perçue sur le montant de votre abonnement gaz et sur la CTA. Une TVA à 20% est ensuite collectée sur le montant de vos consommations de gaz naturel et sur la TICGN.
La mise en application de cet impôt
La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014. La répartition de cette somme était la suivante : 13,7 milliards d'euros pour l'Etat. 6,5 milliards d'euros pour les départements.
Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre ...
Au 1er mars 2022, le coût du kWh au Tarif réglementé de vente (TRV) pour l'électricité EDF est de 0,1740€ en option Base. Le prix du kWh d'EDF en heures pleines atteint 0,1841€ contre 0,1470€ en heures creuses.
Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
Le prix d'un kWh d'électricité en France pour les particuliers est de 0.1740 € TTC aux tarifs réglementés d'EDF pour les puissances de compteurs les plus courantes (6 kVA) en option base.
Le tarif Bleu est le tarif réglementé de l'électricité, fixé par les pouvoirs publics, qui s'adresse aux clients particuliers et aux professionnels ayant un sous compteur d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) : La Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) - intégrée à la CSPE dès le 1er janvier 2023. La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) - plus applicable depuis le 1er janvier 2022.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes : le propriétaire du véhicule ; le titulaire d'un contrat de crédit-bail ; le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.
En revanche, le gouvernement avait bien augmenté la TICPE lors du PLF 2018, premier budget du mandat d'Emmanuel Macron, qui prévoyait une montée en charge progressive de la TICPE sur le quinquennat (+ 12,73 centimes sur l'essence et + 25,16 centimes sur le gazole entre 2017 et 2022).