La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
C'est l'entreprise qui doit s'acquitter de la CSG-CRDS sur l'abondement versé aux salariés, de la même manière que les CSG-CRDS versée sur les salaires : déclaration tous les trimestres pour les entreprises de moins de 10 salariés ; déclaration tous les mois pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Comment sont imposées les primes de participation ? Les sommes générées par la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées sur un compte d'épargne (voir ci-dessus) pendant le délai d'indisponibilité.
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
Intéressement. Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE : PEE : Plan d'épargne d'entreprise.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités : exonération, taux réduit (3,8 %), taux médian (6,6 %) et taux normal (8,3 %).
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
Sont exonérés des prélèvements sociaux : les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement (cf barèmes ci-dessous) les retraités titulaires d'un avantage non contributif (ASI, ASPA, Allocation supplémentaire…).
L'abondement : Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88 €.
Comment comptabiliser le forfait social lié à l'abondement dans le compte de résultat ? Il faut débiter le compte 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance et créditer le compte 431 Sécurité sociale du montant du forfait social, majoré de la CSG/CRDS sur l'abondement.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites. Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites. Chèque-repas bénévole.
Déduction pour frais professionnels. Pour le calcul de la CSG-CRDS, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage ...
Revenus totalement soumis à une CSG non déductible
Il s'agit notamment des revenus taxés à impôt proportionnel ou forfaitaire tels que : les plus-values occasionnées par la vente d'un bien immobilier ; les revenus d'assurance-vie ; les revenus taxés par le biais d'un prélèvement forfaitaire obligatoire.
À la charge du salarié uniquement
Des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié : Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le montant de CSG déductible est égal à 6,8 % des revenus déclarés ligne 2BH de la 2042 si vous optez pour l'imposition au barème et à 6,8 % des revenus déclarés ligne 2DF quelle que soit l'option.
Pour être exonéré de CSG, votre revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur ou égal à 11 431 euros si vous êtes célibataire. Et si vous êtes en couple, le plafond est fixé à 17 535 euros.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Vous bénéficiez d'une exonération de la CSG si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le plafond défini par l'administration fiscale. Pour un contribuable célibataire, l'exonération est accordée pour un RFR de 11 408 €. Si vous êtes marié ou pacsé, le plafond est 17 500 €.
? Comment demander le remboursement de la CSG ? Une demande de remboursement peut être effectuée en adressant un courrier directement à la Direction départementale des finances publiques. ou en vous rendant sur votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr.
Les revenus de l'épargne salariale sont soit imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s'ils sont placés sur un PEE, un PER Collectif ou un PERCO. Selon le type de supports et l'origine des fonds versés, la fiscalité est différente.
Un trimestre est cotisé à partir d'un salaire équivalent à 150 heures de travail rémunérées au Smic, soit 600 h heures pour cotiser 4 trimestres par an. Le salaire donne lieu à cotisations et permet donc de valider des trimestres, ce qui n'est pas le cas de l'intéressement.